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Publications

Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation
L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015. La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, a rendu obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation La loi ALUR du 24 mars 2014 transfére cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation (L. n° 2014-366, art. 3 : JO 26 mars 2014, p. 5809).
Publié le 05/02/2015
Les nouveaux plafonds d'admission de l'Aide Juridictionnelle en 2015
Les  nouveaux plafonds d’admission au 1er janvier 2015 applicables aux ressources 2014 pour l’aide totale ou partielle sont les suivants : – 941 € pour l’aide juridictionnelle totale. – 1 411 € pour l’aide juridictionnelle partielle. Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes :    Part contributive de l’État   Ressources en euros   Supérieures ou égales à et ...
Publié le 04/02/2015
La prise en compte de l'audition de l'enfant par le Juge aux affaires familiales
La cour de cassation dans son arrêt du la première chambre civile le 22 octobre 2014 apporte la précision suivante : la juridiction qui statue sur la résidence principale de l’enfant doit prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant commun qui a été entendu au cours de procédure, sans être contrainte de préciser le contenu de cette audition. Le juge doit donc mentionner l’audition et préciser qu’il a tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant mais...
Publié le 26/01/2015
Résiliation des contrats d'assurances facilitée
Conditions et modalités d'application du droit de résiliation Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 qui entre en vigueur le 1/01/1015, concerne la possibilité pour les consommateurs de résilier, à tout moment après un an de contrat et non plus seulement à la date anniversaire, leur contrat d'assurance : assurance auto, d'assurance multirisques habitation, et assurances dites affinitaires car constituant le complément d'un bien ou d'un service, Le nouvel assureur doit s'assurer de la...
Publié le 06/01/2015
Barème applicable pour le recouvrement de l'indus et à la saisie des prestations en 2015x
L’arrêté du 11 décembre 2014 fixe, pour l’année 2015,  les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations. Une retenue forfaitaire de 48€ est opérée sur la tranche de revenus inférieure à 257 € puis 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 257 € et 383 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 384 € et 575 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 576 € et 767 € ;
60 % sur la tranche...
Publié le 16/12/2014
Les conversations sur les réseaux sociaux peuvent être produites en justice
En l’espèce, l’épouse ne pouvant démontrer qu’elle avait restreint l’accès à son compte, interdisant ainsi tout accès à son époux, ne peut  démontrer le caractère frauduleux de la captation d’une conversation sur son compte Facebook  laquelle n’a plus de caractère privé, à compter de  sa publication sur un réseau social. Les utilisateurs d’un compte Facebook définissent le degré de confidentialité de leurs publications :...
Publié le 08/12/2014
Une circulaire clarifie la situation des enfants sous Kafala en France
La circulaire du 22 octobre 2014, relative aux effets juridiques du recueil légal en France, publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice, du 28 novembre 2014 (JUSC1416688C), vient clarifier la situation des enfants ayants fait l'objet d'une KAFALA, au Maroc ou en Algérie. Cette circulaire précise la notion de recueil légal et  les possibilités d'adopter l'enfant faisant l'objet d'un Kafala.   http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1416688C.pdf
Publié le 03/12/2014
Le silence de l'administration vaut acceptation (suite)
Le silence de l’Administration vaut acceptation  (suite) Les dérogations ont été précisées par  une circulaire du Premier ministre: - une liste, n'ayant pas valeur juridique, des 1 200 procédures qui relèvent désormais de ce principe est disponible à l'adresse suivante :  www.legifrance.gouv.fr/Droit-français/Silencevautaccord-SVA ; - si la décision devait, si elle était expresse, faire l'objet d'une mesure de publicité, la décision implicite doit...
Publié le 02/12/2014
Avocats en grève le 10 décembre 2014
Urgence justice : les professions du droit forment le premier front commun et appellent à une manifestation nationale à Paris le mercredi 10 décembre 2014 Le Gouvernement persiste à vouloir imposer sa réforme qui bouleverserait les conditions d’exercice de la profession d’avocat.

Les avocats, les notaires, les huissiers, les administrateurs et mandataires judiciaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce ont décidé une journée JUSTICE MORTE.

Le Conseil...
Publié le 01/12/2014
Les violences conjugales faites aux femmes
Des chiffres qui glacent le sang   216000 femmes sont victimes de violences commises par leur partenaire chaque année. Seules 16% déposent plainte. Il s’agit d’une estimation minimale. Ce chiffre ne couvre pas l’ensemble des violences au sein du couple puisqu’il ne rend pas compte des violences verbales, psychologiques, économiques ou administratives. Une femme sur 10 serait victime de violence au cours de sa vie 143 victimes en 2013, une femme décède tous les trois jours de la violence de son compagnon ou conjoint ...
Publié le 25/11/2014