Droit de la famille: divorce, séparation de concubins ou de PACS,résidence des enfants, pension alimentaire,droits de visites et d'hébergements, contribution aux charges du mariage , annulation de mariage, recherche de paternité ou contestation, prestation compensatoire, adoption simple ou plénière, succession, changement de nom ou de prénom, droit de visite des grand-parents, tutelles, curatelles, mandat de protection future.....
Droit du logement et de l'immobilier: achat, vente, bail, loyer impayés, restitution de caution, copropriétés, servitudes, troubles du voisinage, bornage........
Droit du travail: licenciement, négociation d'un départ, rupture conventionnelle, paiement des salaires, paiement des primes, accident du travail, .....
Droit des contrats: crédit immobilier, assurances, crédit à la comsommation, achat ou vente de biens et de services, abonnement, vices cachés....
Grève des avocats contre la réforme de l’aide juridictionnelle L’aide judiciaire joue un rôle essentiel dans la garantie d’égalité d’accès à la justice pour tous, en particulier pour les personnes dont les ressources financières sont insuffisantes. Elle doit permettre pour les citoyens qui n’ont pas de moyens financiers suffisants de pouvoir bénéficier gratuitement ou à moindre coût de l’assistance de professionnels ou de se voir attribuer une aide financière dans...
Numéros téléphoniques d’aide à l’enfance et à la parentalité Enfance en danger : 119 (Allô enfance en danger) Harcèlement scolaire : 0 808 807 010 (Stop harcèlement) Disparition d’enfants : 116 000 (Enfants disparus) Homophobie-transphobie : 06 31 59 69 50 (Le refuge) Soutien aux jeunes parents : 0 800 00 3456 (Allo parents bébé) Soutien aux parents: 01 44 93 44 93 (Inter service parents) Danger sur...
En matière de plantations, les propriétaires privés riverains d’un chemin rural ou d’une voie communale ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 671 du Code civil. Pour un chemin rural, il n’y a pas de distances à respecter (art D. 161-22 du Code rural et de la pêche maritime) sauf arrêté du maire mais il faudra dans tous les cas respecter les servitudes de visibilité et d’élagage (art D. 161-24 du Code rural et de la pêche maritime). Pour un chemin communal, il faut laisser...
État civil : période française en Algérie Le service central d'état civil procède, en application de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, à la reconstitution des actes de l'état civil pour des évènements intervenus en Algérie, lorsque l'acte original n'a pas été microfilmé. Il s'agit d'une procédure simple qui permet de répondre aux demandes les plus urgentes. Le service central d'état civil demande la production des seules pièces...
La loi Macron : Préavis dans les zones tendues Dans les zones tendues et quelle que soit la date du bail, les locataires bénéficient d’un préavis réduit à un mois. La loi Macron : absence d’un syndic En l’absence de syndic, un seul copropriétaire peut convoquer l’assemblée générale aux fins de nommer un syndic. A défaut d’une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désignera un administrateur provisoire de la copropriété qui sera notamment chargé de convoquer l’assemblée des copropriétaires en vue de la désignation...
La loi Macron : insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs L'article 206 de la loi Macron instaure une insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs et professionnels indépendants( y compris les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée). Cette protection automatique ne vaut qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent après le 7 août 2015. La loi Macron : délai de rétractation lors de la vente d’un immeuble Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation des particuliers qui achètent logement passe de 7 jours à 10 jours. L’acquéreur n’a pas à justifier d'un motif particulier et n’aura aucune pénalité à régler. Tout acheteur (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire Le vendeur ne...Afin d'encourager leur règlement rapide de la prestation compensatoire si celle-ci est versée dans les 12 mois du jugement du divorce, le versement en capital retenu dans la limite de 30 500 euros ouvre droit à une réduction d'IR de 25 % pour le calcul de l'impôt afférent aux revenus de l'année au cours de laquelle la prestation compensatoire a été payée. Corrélativement, les sommes perçues par le créancier ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. Lorsque la...Le décret du 29 mai 2015 n° 2015-587, définit, enfin, les contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique prévus dans la loi ALUR du 24 Mars 2014 pour les logement à usage de résidence principale . Ce décret entre en application le 1/08/2015 
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