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Publications

La loi Macron : absence d’un syndic
La loi Macron : absence d’un syndic En l’absence de syndic, un seul copropriétaire peut convoquer l’assemblée générale aux fins de nommer un syndic. A défaut d’une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désignera un administrateur provisoire de la copropriété qui sera notamment chargé de convoquer l’assemblée des copropriétaires en vue de la désignation...
Publié le 18/08/2015
La loi Macron : insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs
La loi Macron : insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs L'article 206 de la loi Macron instaure une insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs et professionnels indépendants( y compris les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée). Cette protection automatique ne vaut qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent après le 7 août 2015.
Publié le 18/08/2015
La loi Macron : délai de rétractation lors de la vente d’un immeuble
La loi Macron : délai de rétractation lors de la vente d’un immeuble   Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation des particuliers qui achètent logement passe de 7 jours à 10 jours. L’acquéreur n’a pas à justifier d'un motif particulier et n’aura aucune pénalité à régler. Tout acheteur (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire Le vendeur ne...
Publié le 18/08/2015
Fiscalité de la prestation compensatoire
Afin d'encourager leur règlement rapide de la prestation compensatoire si celle-ci est versée dans les 12 mois du jugement du divorce, le versement en capital retenu dans la limite de 30 500 euros ouvre droit à une réduction d'IR de 25 % pour le calcul de l'impôt afférent aux revenus de l'année au cours de laquelle la prestation compensatoire a été payée. Corrélativement, les sommes perçues par le créancier ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. Lorsque la...
Publié le 10/06/2015
Contrat types des baux de logement à usage de résidence principale
Le décret du 29 mai 2015 n° 2015-587, définit,  enfin, les contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique prévus dans la loi ALUR du 24 Mars 2014 pour les logement à usage de résidence principale . Ce décret entre en application le 1/08/2015
Publié le 02/06/2015
Adoption par l'épouse de la mère de l'enfant né par insémination artificielle
Le recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu.     Dans deux avis rendus le 22 septembre 2014, la Cour de cassation écarte la solution fondée sur la fraude à la loi en matière d’insémination artificielle avec donneur anonyme pratiquée à l’étranger....
Publié le 23/04/2015
Contrat de travail à temps partiel non écrit
  En l’absence de contrat de travail écrit ou de précisions dans le contrat de travail concernant  la durée et les horaires de travail, il est présumé que l’emploi est à temps complet . L’employeur peut néanmoins contester cette présomption en démontrant par tout moyen que le travail est à temps partiel. Il doit prouver la durée hebdomadaire ou mensuelle  mais aussi la connaissance du salarié de ses horaires de travail démontrant ainsi que le salarié ne...
Publié le 15/04/2015
Les principaux MARD
La convention de procédure participative La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend assistée de son avocat, qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend...
Publié le 31/03/2015
Calendrier 2015 des déclarations de revenus
Le service de déclaration en ligne ouvrira  le mercredi 15 avril 2015. La date limite de dépôt de la déclaration papier  est le 19 mai 2015. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence et sont réparties sur trois zones . Les usagers non-résidents en France quel que soit le lieu de leur résidence hors de France, devront souscrire leur déclaration de revenus  papier avant le 19 mai 2015  à minuit ou en ligne avant le 9 juin 2015 .
Publié le 19/03/2015
Le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile et à la résolution amiable des différends
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends est publié au Journal officiel du 14 mars 2015. Les envois des avis et convocations sont simplifiés. La Lettre recommandée avec accusé de réception ne vaut plus que pour le défendeur  qui ne recevra plus un double de sa convocation par lettre simple Lorsqu'il est prévu qu'un avis est adressé par le...
Publié le 17/03/2015