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Votre logement est-il insalubre ?
Votre logement est-il insalubre ?   Tout logement insalubre est indécent mais tout logement indécent n'est pas insalubre. La décence relève d'une procédure devant les tribunaux judiciaires ; l'insalubrité relève d'une procédure administrative parfois  la frontière entre l'insalubrité et la non-décence est ténue et il existe des passerelles (dans les définitions comme dans les procédures), ce qui ne simplifie pas la compréhension des dispositifs. ...
Publié le 30/09/2014
Votre logement est -il décent ?
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture...
Publié le 30/09/2014
Le paiement direct, une procédure simple, rapide et gratuite pour le créancier
Le paiement direct, une procédure simple, rapide et gratuite pour le créancier   Cette procédure est applicable au recouvrement des pensions alimentaires, de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et des subsides . Les pensions alimentaires fixées par une décision de justice sont payables mensuellement, et d'avance. Leur versement à terme échu (en fin de mois) n'est pas autorisé. Une pension alimentaire ou une prestation compensatoire est impayée,...
Publié le 29/09/2014
L’intérêt de la personne protégée doit être la motivation de la désignation d’un mandataire judiciaire
L’intérêt de la personne protégée doit être la motivation de la désignation d’un mandataire judiciaire La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014  rappelle que le juge ne peut désigner un mandataire judiciaire à la protection d'un majeur sans expliquer en quoi une telle décision est commandée par l'intérêt de la personne protégée. Ici pour motiver sa décision le juge des tutelles avait évoqué...
Publié le 12/09/2014
Le non-respect injustifié des droits de visites et d’hébergement du père justifie d’un transfert de résidence chez le père.
Le non-respect injustifié des droits de visites et d’hébergement du père justifie d’un transfert de résidence chez le père. La cour d'appel d'Agen a, dans un arrêt du 3 juillet 2014, jugé que  le  refus de la mère, chez qui réside l'enfant, de respecter le droit de visite et d'hébergement du père, est constitutif une atteinte grave et répétée au principe de l'autorité parentale, justifiant le  transférer la résidence de l'enfant...
Publié le 12/09/2014
Le déménagement transfrontalier sans consentement du père est un enlèvement d’enfant international même si la distance entre l’Ancien et le nouveau domicile est de 7km
Le déménagement transfrontalier sans consentement du père est un enlèvement d’enfant international même si la distance entre l’Ancien et le nouveau domicile est de 7km Un déplacement transfrontalier de quelques kilomètres sans le consentent du père est une modification unilatérale du pays de résidence de l’enfant constitutive d’un déplacement illicite d’enfants, la Cour européenne des droits de l'Homme du 22 juillet 2014 Dans cette affaire, la mère avait...
Publié le 12/09/2014
La réforme des rythmes scolaires ne justifie pas la modification la fixation de la résidence d’un enfant
La réforme des rythmes scolaires ne justifie pas la modification  la fixation de la résidence d’un enfant La modification des rythmes scolaires est une donnée extérieure, collective, s'imposant à toutes les familles ayant des enfants en âge de suivre une scolarité, dont la nature n'a pas de réelle incidence sur les mesures à prendre dans l'intérêt d'un enfant dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale ne peut justifier d’un réexamen  de la fixation de...
Publié le 12/09/2014
Le temps de déplacements entre deux clients est un temps du travail
Le temps de déplacements entre deux clients  est un temps de travail Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise. Décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du le 2 septembre 2014  en application des...
Publié le 12/09/2014
Autorité parentale et choix d’une religion
Autorité parentale et choix d’une religion   La cour d'appel de Versailles dans un arrêt du le 26 juin 2014, a estimé qu'il convenait de confirmer le jugement confiant à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale, compte tenu des divergences éducatives profondes entre les parents à propos de l'application des préceptes rastafaris. Ici sans porter de jugement sur le mouvement Rastafari, la Cour d'Appel  constate que s’il est connu et développé aux Caraïbes,...
Publié le 12/09/2014
Pensions alimentaires impayées
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit  afin d’améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, l’expérimentation, à compter du 1er juillet 2014, d’un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Cette expérimentation s’appliquera aux bénéficiaires de l’allocation de soutien familial et aux...
Publié le 14/02/2014