S'abonner au flux RSS
Les nouveaux plafonds d’admission au 1er janvier 2015 applicables aux ressources 2014 pour l’aide totale ou partielle sont les suivants : – 941 € pour l’aide juridictionnelle totale. – 1 411 € pour l’aide juridictionnelle partielle. Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes : Part contributive de l’État Ressources en euros Supérieures ou égales à et ...Publié le 04/02/2015
La cour de cassation dans son arrêt du la première chambre civile le 22 octobre 2014 apporte la précision suivante : la juridiction qui statue sur la résidence principale de l’enfant doit prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant commun qui a été entendu au cours de procédure, sans être contrainte de préciser le contenu de cette audition. Le juge doit donc mentionner l’audition et préciser qu’il a tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant mais...
Conditions et modalités d'application du droit de résiliation Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 qui entre en vigueur le 1/01/1015, concerne la possibilité pour les consommateurs de résilier, à tout moment après un an de contrat et non plus seulement à la date anniversaire, leur contrat d'assurance : assurance auto, d'assurance multirisques habitation, et assurances dites affinitaires car constituant le complément d'un bien ou d'un service, Le nouvel assureur doit s'assurer de la...
En l’espèce, l’épouse ne pouvant démontrer qu’elle avait restreint l’accès à son compte, interdisant ainsi tout accès à son époux, ne peut démontrer le caractère frauduleux de la captation d’une conversation sur son compte Facebook laquelle n’a plus de caractère privé, à compter de sa publication sur un réseau social. Les utilisateurs d’un compte Facebook définissent le degré de confidentialité de leurs publications :...
La circulaire du 22 octobre 2014, relative aux effets juridiques du recueil légal en France, publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice, du 28 novembre 2014 (JUSC1416688C), vient clarifier la situation des enfants ayants fait l'objet d'une KAFALA, au Maroc ou en Algérie. Cette circulaire précise la notion de recueil légal et les possibilités d'adopter l'enfant faisant l'objet d'un Kafala. http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1416688C.pdf 
Des chiffres qui glacent le sang 216000 femmes sont victimes de violences commises par leur partenaire chaque année. Seules 16% déposent plainte. Il s’agit d’une estimation minimale. Ce chiffre ne couvre pas l’ensemble des violences au sein du couple puisqu’il ne rend pas compte des violences verbales, psychologiques, économiques ou administratives. Une femme sur 10 serait victime de violence au cours de sa vie 143 victimes en 2013, une femme décède tous les trois jours de la violence de son compagnon ou conjoint ...