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Publications

Une circulaire clarifie la situation des enfants sous Kafala en France
La circulaire du 22 octobre 2014, relative aux effets juridiques du recueil légal en France, publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice, du 28 novembre 2014 (JUSC1416688C), vient clarifier la situation des enfants ayants fait l'objet d'une KAFALA, au Maroc ou en Algérie. Cette circulaire précise la notion de recueil légal et  les possibilités d'adopter l'enfant faisant l'objet d'un Kafala.   http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1416688C.pdf
Publié le 03/12/2014
Le silence de l'administration vaut acceptation (suite)
Le silence de l’Administration vaut acceptation  (suite) Les dérogations ont été précisées par  une circulaire du Premier ministre: - une liste, n'ayant pas valeur juridique, des 1 200 procédures qui relèvent désormais de ce principe est disponible à l'adresse suivante :  www.legifrance.gouv.fr/Droit-français/Silencevautaccord-SVA ; - si la décision devait, si elle était expresse, faire l'objet d'une mesure de publicité, la décision implicite doit...
Publié le 02/12/2014
Avocats en grève le 10 décembre 2014
Urgence justice : les professions du droit forment le premier front commun et appellent à une manifestation nationale à Paris le mercredi 10 décembre 2014 Le Gouvernement persiste à vouloir imposer sa réforme qui bouleverserait les conditions d’exercice de la profession d’avocat.

Les avocats, les notaires, les huissiers, les administrateurs et mandataires judiciaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce ont décidé une journée JUSTICE MORTE.

Le Conseil...
Publié le 01/12/2014
Les violences conjugales faites aux femmes
Des chiffres qui glacent le sang   216000 femmes sont victimes de violences commises par leur partenaire chaque année. Seules 16% déposent plainte. Il s’agit d’une estimation minimale. Ce chiffre ne couvre pas l’ensemble des violences au sein du couple puisqu’il ne rend pas compte des violences verbales, psychologiques, économiques ou administratives. Une femme sur 10 serait victime de violence au cours de sa vie 143 victimes en 2013, une femme décède tous les trois jours de la violence de son compagnon ou conjoint ...
Publié le 25/11/2014
Divorcer par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel Les époux peuvent recourir au divorce par consentement mutuel lorsqu’ils  sont d’accord sur le fait de divorcer et sur toutes les conséquences du divorce à savoir : La liquidation de leur régime matrimonial : partage de leurs biens et de leurs dettes, la date des effets du divorce sur le patrimoine Les mesures concernant les enfants: autorité parentale,  résidence, pension, droit de visite et d’hébergement …. Les versements ou non d’une...
Publié le 25/11/2014
Avocats en grève à compter du 18 septembre 2014
Les avocats sont opposés au projet de loi « MACRON » qui porte atteinte à la justice de proximité, affaiblissent les barreaux en tuant les petites structures d’exercice libéral, porte atteinte au secret professionnel et à l’indépendance de notre profession.   Pour faire suite aux vœux de l’Assemblée  Générale des avocats d’Avignon, le Conseil de l’Ordre a décidé d’une grève totale illimitée à compter du 18 novembre 2014....
Publié le 17/11/2014
L'Acte d'Avocat
L’acte contresigné par un Avocat  ou Acte d’Avocat emporte une valeur probante plus importante que celle de l’acte sous seing privé classique Le contreseing matérialise le conseil donné, et garantit l’efficacité de l’acte. L’Acte d'Avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations, par des personnes physiques ou morale, dans un cadre professionnel ou privé, dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire. ...
Publié le 13/11/2014
MARC,MARD et MARL
Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits /des Différends / des Litiges   Depuis quelques années, on assiste à une demande accrue de justice négociée, préférée à une justice imposée. Les économistes considèrent qu’une solution négociée présente de plus grandes garanties d’efficacité et d’exécution, parce que librement consentie, justifiée par la réalité des questions appréhendées par les parties...
Publié le 12/11/2014
Le droit collaboratif en matière de droit de la famille
Le processus collaboratif est une méthode de résolution amiable des conflits, alternative au règlement judiciaire. Dans ce cadre, les parties sont assistées chacune de leur avocat qui leur apporte leurs compétences juridiques mais également leur expérience pratique. En droit de la famille, plutôt que de confier la résolution d’un litige à une personne extérieure qui ne pourra que trancher, les parties trouvent elles-mêmes les solutions de leur litige en prenant en compte de toutes les données...
Publié le 12/11/2014
L'avocat mandataire en transaction immobilière
Depuis la loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières, sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers  mais « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité » (article 2 de la loi). Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat...
Publié le 12/11/2014