Fiscalité de la prestation compensatoire

Afin d'encourager leur règlement rapide de la prestation compensatoire si celle-ci est versée dans les 12 mois du jugement du divorce, le versement en capital retenu dans la limite de 30 500 euros ouvre droit à une réduction d'IR de 25 % pour le calcul de l'impôt afférent aux revenus de l'année au cours de laquelle la prestation compensatoire a été payée. Corrélativement, les sommes perçues par le créancier ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, les sommes versées bénéficient du même régime fiscal que les pensions alimentaires: elles ouvrent droit à une déduction du revenu imposable du débirentier pour le montant effectivement versé et sont imposables à l'impôts sur le revenu au nom du bénéficiaire. Conformément aux dispositions de l'article 80 quater du CGI, ces sommes sont imposées selon le régime des pensions, c'est-à-dire après application de l'abattement de 10 %.