Contrat types des baux de logement à usage de résidence principale
Le décret du 29 mai 2015 n° 2015-587, définit, enfin, les contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique prévus dans la loi ALUR du 24 Mars 2014 pour les logement à usage de résidence principale .
Ce décret entre en application le 1/08/2015
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