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Publications

Divorcer par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel Les époux peuvent recourir au divorce par consentement mutuel lorsqu’ils  sont d’accord sur le fait de divorcer et sur toutes les conséquences du divorce à savoir : La liquidation de leur régime matrimonial : partage de leurs biens et de leurs dettes, la date des effets du divorce sur le patrimoine Les mesures concernant les enfants: autorité parentale,  résidence, pension, droit de visite et d’hébergement …. Les versements ou non d’une...
Publié le 25/11/2014
Avocats en grève à compter du 18 septembre 2014
Les avocats sont opposés au projet de loi « MACRON » qui porte atteinte à la justice de proximité, affaiblissent les barreaux en tuant les petites structures d’exercice libéral, porte atteinte au secret professionnel et à l’indépendance de notre profession.   Pour faire suite aux vœux de l’Assemblée  Générale des avocats d’Avignon, le Conseil de l’Ordre a décidé d’une grève totale illimitée à compter du 18 novembre 2014....
Publié le 17/11/2014
L'Acte d'Avocat
L’acte contresigné par un Avocat  ou Acte d’Avocat emporte une valeur probante plus importante que celle de l’acte sous seing privé classique Le contreseing matérialise le conseil donné, et garantit l’efficacité de l’acte. L’Acte d'Avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations, par des personnes physiques ou morale, dans un cadre professionnel ou privé, dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire. ...
Publié le 13/11/2014
MARC,MARD et MARL
Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits /des Différends / des Litiges   Depuis quelques années, on assiste à une demande accrue de justice négociée, préférée à une justice imposée. Les économistes considèrent qu’une solution négociée présente de plus grandes garanties d’efficacité et d’exécution, parce que librement consentie, justifiée par la réalité des questions appréhendées par les parties...
Publié le 12/11/2014
Le droit collaboratif en matière de droit de la famille
Le processus collaboratif est une méthode de résolution amiable des conflits, alternative au règlement judiciaire. Dans ce cadre, les parties sont assistées chacune de leur avocat qui leur apporte leurs compétences juridiques mais également leur expérience pratique. En droit de la famille, plutôt que de confier la résolution d’un litige à une personne extérieure qui ne pourra que trancher, les parties trouvent elles-mêmes les solutions de leur litige en prenant en compte de toutes les données...
Publié le 12/11/2014
L'avocat mandataire en transaction immobilière
Depuis la loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières, sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers  mais « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité » (article 2 de la loi). Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat...
Publié le 12/11/2014
Le silence de l'administration vaut désormais acceptation sauf exceptions
La loi n° 2013-1005du 12 nov. 2013, modifiant la loi n° 2000-321 du 12 avr. 2000, a  remplacé  la règle du « silence vaut rejet » (silence gardé pendant deux mois) par  le principe du « silence vaut accord » dans vos relations avec l’Administration :
. à compter du 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics ;
. à compter du 12 novembre 2015 au plus tard, pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité...
Publié le 12/11/2014
L'importance de l'état des lieux en matière de baux d'habitation non meublés
Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée (de préférence juste avant la remise des clefs et avant l'occupation effective)et de sortie (de préférence une fois que le logement est vide), cet état des lieux est établi par écrit en 2 exemplaires (un pour le locataire, un pour le propriétaire) soit : à l'amiable par le propriétaire et le locataire (sans frais sauf si intervention d’un mandataire auquel cas les frais sont partagés...
Publié le 12/11/2014
La procédure participative
La procédure participative est un nouveau mode de résolution des litiges permettant aux parties de trouver ensemble une solution. La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Dès qu’une procédure est engagée, il ne peut plus y avoir de recours à...
Publié le 12/11/2014
Résiliation du bail d'habitation, délai de préavis
Le congés ne peut être adressé au propriétaire que par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception  sont exclues les lettres suivies, les mails, les sms,…. l'acte d'huissier. Le délai du préavis court à compter de la réception de la Lettre recommandée avec accusé de réception  ou de la signification de l’acte d’huissier. Le délai du préavis se compte de date à date. Le délai de préavis...
Publié le 01/10/2014