Droit de la famille: divorce, séparation de concubins ou de PACS,résidence des enfants, pension alimentaire,droits de visites et d'hébergements, contribution aux charges du mariage , annulation de mariage, recherche de paternité ou contestation, prestation compensatoire, adoption simple ou plénière, succession, changement de nom ou de prénom, droit de visite des grand-parents, tutelles, curatelles, mandat de protection future.....
Droit du logement et de l'immobilier: achat, vente, bail, loyer impayés, restitution de caution, copropriétés, servitudes, troubles du voisinage, bornage........
Droit du travail: licenciement, négociation d'un départ, rupture conventionnelle, paiement des salaires, paiement des primes, accident du travail, .....
Droit des contrats: crédit immobilier, assurances, crédit à la comsommation, achat ou vente de biens et de services, abonnement, vices cachés....
Le recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu. Dans deux avis rendus le 22 septembre 2014, la Cour de cassation écarte la solution fondée sur la fraude à la loi en matière d’insémination artificielle avec donneur anonyme pratiquée à l’étranger....
En l’absence de contrat de travail écrit ou de précisions dans le contrat de travail concernant la durée et les horaires de travail, il est présumé que l’emploi est à temps complet . L’employeur peut néanmoins contester cette présomption en démontrant par tout moyen que le travail est à temps partiel. Il doit prouver la durée hebdomadaire ou mensuelle mais aussi la connaissance du salarié de ses horaires de travail démontrant ainsi que le salarié ne...La convention de procédure participative La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend assistée de son avocat, qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend...
Le service de déclaration en ligne ouvrira le mercredi 15 avril 2015. La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 19 mai 2015. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence et sont réparties sur trois zones . Les usagers non-résidents en France quel que soit le lieu de leur résidence hors de France, devront souscrire leur déclaration de revenus papier avant le 19 mai 2015 à minuit ou en ligne avant le 9 juin 2015 . Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends est publié au Journal officiel du 14 mars 2015. Les envois des avis et convocations sont simplifiés. La Lettre recommandée avec accusé de réception ne vaut plus que pour le défendeur qui ne recevra plus un double de sa convocation par lettre simple Lorsqu'il est prévu qu'un avis est adressé par le...Avec la loi de Finances du 29 décembre 2014, le droit fixé pour les parties à l’instance d’appel dans les matières avec représentation obligatoire passe de 150,00€ à 225,00€. Cette disposition est applicable aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015. Ainsi pour les affaires introduites devant les Cours d’Appel avant le 1er janvier 2015, le droit d’appel devant être acquitté reste limité à 150,00 € pour chaque partie ayant des intérêts distincts. ...La France avec 15 autres Etats, a signé, le 12 février 2015, la Convention internationale relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état-civil. Elle simplifie le traitement des actes de l’état civil par les administrations étrangères ou les officiers publics. Elle facilitera la preuve d'événements tels que la reconnaissance d'un enfant ou le mariage. Le codage et la dispense de légalisation éviteront aux intéressés...
Les SMS envoyés ou reçu à partir d’un téléphone professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être consulté, hors la présence du salarié, par l’employeur sauf s’ils sont clairement identifiés comme étant personnel arrêt du 10 février 2015 n° 13-14779, Chambre commerciale de la Cour de cassation. La cour de cassation dans un arrêt antérieur du 16 mai 2013 de la chambre sociale avait jugé de...
Les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS), pour inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, conserveront les allocations (article 85 de la loi Alur du 24 mars 2014) pour une durée maximale de 18 mois. En attendant que les travaux soient effectués, les allocations ne sont pas versées et le locataire n'est redevable que de la part de loyer résiduelle. Passé 18 mois maximum, et si...L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015. La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, a rendu obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation La loi ALUR du 24 mars 2014 transfére cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation (L. n° 2014-366, art. 3 : JO 26 mars 2014, p. 5809). 
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