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Publications

MARC,MARD et MARL
Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits /des Différends / des Litiges   Depuis quelques années, on assiste à une demande accrue de justice négociée, préférée à une justice imposée. Les économistes considèrent qu’une solution négociée présente de plus grandes garanties d’efficacité et d’exécution, parce que librement consentie, justifiée par la réalité des questions appréhendées par les parties...
Publié le 12/11/2014
Le droit collaboratif en matière de droit de la famille
Le processus collaboratif est une méthode de résolution amiable des conflits, alternative au règlement judiciaire. Dans ce cadre, les parties sont assistées chacune de leur avocat qui leur apporte leurs compétences juridiques mais également leur expérience pratique. En droit de la famille, plutôt que de confier la résolution d’un litige à une personne extérieure qui ne pourra que trancher, les parties trouvent elles-mêmes les solutions de leur litige en prenant en compte de toutes les données...
Publié le 12/11/2014
L'avocat mandataire en transaction immobilière
Depuis la loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières, sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers  mais « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité » (article 2 de la loi). Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat...
Publié le 12/11/2014
Le silence de l'administration vaut désormais acceptation sauf exceptions
La loi n° 2013-1005du 12 nov. 2013, modifiant la loi n° 2000-321 du 12 avr. 2000, a  remplacé  la règle du « silence vaut rejet » (silence gardé pendant deux mois) par  le principe du « silence vaut accord » dans vos relations avec l’Administration :
. à compter du 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics ;
. à compter du 12 novembre 2015 au plus tard, pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité...
Publié le 12/11/2014
L'importance de l'état des lieux en matière de baux d'habitation non meublés
Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée (de préférence juste avant la remise des clefs et avant l'occupation effective)et de sortie (de préférence une fois que le logement est vide), cet état des lieux est établi par écrit en 2 exemplaires (un pour le locataire, un pour le propriétaire) soit : à l'amiable par le propriétaire et le locataire (sans frais sauf si intervention d’un mandataire auquel cas les frais sont partagés...
Publié le 12/11/2014
La procédure participative
La procédure participative est un nouveau mode de résolution des litiges permettant aux parties de trouver ensemble une solution. La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Dès qu’une procédure est engagée, il ne peut plus y avoir de recours à...
Publié le 12/11/2014
Résiliation du bail d'habitation, délai de préavis
Le congés ne peut être adressé au propriétaire que par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception  sont exclues les lettres suivies, les mails, les sms,…. l'acte d'huissier. Le délai du préavis court à compter de la réception de la Lettre recommandée avec accusé de réception  ou de la signification de l’acte d’huissier. Le délai du préavis se compte de date à date. Le délai de préavis...
Publié le 01/10/2014
Votre logement est-il insalubre ?
Votre logement est-il insalubre ?   Tout logement insalubre est indécent mais tout logement indécent n'est pas insalubre. La décence relève d'une procédure devant les tribunaux judiciaires ; l'insalubrité relève d'une procédure administrative parfois  la frontière entre l'insalubrité et la non-décence est ténue et il existe des passerelles (dans les définitions comme dans les procédures), ce qui ne simplifie pas la compréhension des dispositifs. ...
Publié le 30/09/2014
Votre logement est -il décent ?
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture...
Publié le 30/09/2014
Le paiement direct, une procédure simple, rapide et gratuite pour le créancier
Le paiement direct, une procédure simple, rapide et gratuite pour le créancier   Cette procédure est applicable au recouvrement des pensions alimentaires, de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et des subsides . Les pensions alimentaires fixées par une décision de justice sont payables mensuellement, et d'avance. Leur versement à terme échu (en fin de mois) n'est pas autorisé. Une pension alimentaire ou une prestation compensatoire est impayée,...
Publié le 29/09/2014