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Publications

Le droit de timbre en appel passe de 150€ à 225 € à compter du 1er janvier 2015
Avec la loi de Finances du 29 décembre 2014, le droit fixé pour les parties à l’instance d’appel dans les matières avec représentation obligatoire passe de 150,00€ à 225,00€. Cette disposition est applicable aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015. Ainsi pour les affaires introduites devant les Cours d’Appel avant le 1er janvier 2015, le droit d’appel devant être acquitté reste limité à 150,00 € pour chaque partie ayant des intérêts distincts. ...
Publié le 17/03/2015
Extraits d'actes d'état civil plurilingues et codés en France
La France avec 15 autres Etats, a signé, le 12 février 2015, la Convention internationale relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état-civil. Elle  simplifie le traitement des actes de l’état civil par les administrations étrangères ou les officiers publics. Elle facilitera la preuve d'événements tels que la reconnaissance d'un enfant ou le mariage. Le codage et la dispense de légalisation éviteront aux intéressés...
Publié le 25/02/2015
SMS et emails personnels à partir de moyens de communication appartenant à l'employeur peuvent être consultés et utilisés par celui-ci s'ils ne sont pas clairement identifiés comme personnels
Les SMS envoyés ou reçu à partir d’un téléphone professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être consulté, hors la présence du salarié, par l’employeur  sauf s’ils sont clairement identifiés comme étant personnel arrêt du 10 février 2015 n° 13-14779, Chambre commerciale de la Cour de cassation.   La cour de cassation dans un arrêt antérieur du 16 mai 2013 de la chambre sociale avait jugé de...
Publié le 24/02/2015
Logement indécent et versement des APL et ALS
Les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS), pour inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, conserveront les allocations (article 85 de la loi Alur du 24 mars 2014) pour une durée maximale de 18 mois. En attendant que les travaux  soient effectués, les allocations ne sont pas versées et le locataire n'est redevable que de la part de loyer résiduelle. Passé 18 mois maximum, et si...
Publié le 24/02/2015
Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation
L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015. La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, a rendu obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation La loi ALUR du 24 mars 2014 transfére cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation (L. n° 2014-366, art. 3 : JO 26 mars 2014, p. 5809).
Publié le 05/02/2015
Les nouveaux plafonds d'admission de l'Aide Juridictionnelle en 2015
Les  nouveaux plafonds d’admission au 1er janvier 2015 applicables aux ressources 2014 pour l’aide totale ou partielle sont les suivants : – 941 € pour l’aide juridictionnelle totale. – 1 411 € pour l’aide juridictionnelle partielle. Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes :    Part contributive de l’État   Ressources en euros   Supérieures ou égales à et ...
Publié le 04/02/2015
La prise en compte de l'audition de l'enfant par le Juge aux affaires familiales
La cour de cassation dans son arrêt du la première chambre civile le 22 octobre 2014 apporte la précision suivante : la juridiction qui statue sur la résidence principale de l’enfant doit prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant commun qui a été entendu au cours de procédure, sans être contrainte de préciser le contenu de cette audition. Le juge doit donc mentionner l’audition et préciser qu’il a tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant mais...
Publié le 26/01/2015
Résiliation des contrats d'assurances facilitée
Conditions et modalités d'application du droit de résiliation Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 qui entre en vigueur le 1/01/1015, concerne la possibilité pour les consommateurs de résilier, à tout moment après un an de contrat et non plus seulement à la date anniversaire, leur contrat d'assurance : assurance auto, d'assurance multirisques habitation, et assurances dites affinitaires car constituant le complément d'un bien ou d'un service, Le nouvel assureur doit s'assurer de la...
Publié le 06/01/2015
Barème applicable pour le recouvrement de l'indus et à la saisie des prestations en 2015x
L’arrêté du 11 décembre 2014 fixe, pour l’année 2015,  les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations. Une retenue forfaitaire de 48€ est opérée sur la tranche de revenus inférieure à 257 € puis 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 257 € et 383 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 384 € et 575 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 576 € et 767 € ;
60 % sur la tranche...
Publié le 16/12/2014
Les conversations sur les réseaux sociaux peuvent être produites en justice
En l’espèce, l’épouse ne pouvant démontrer qu’elle avait restreint l’accès à son compte, interdisant ainsi tout accès à son époux, ne peut  démontrer le caractère frauduleux de la captation d’une conversation sur son compte Facebook  laquelle n’a plus de caractère privé, à compter de  sa publication sur un réseau social. Les utilisateurs d’un compte Facebook définissent le degré de confidentialité de leurs publications :...
Publié le 08/12/2014