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Publications

La convention de concubinage par acte d'avocats
Le droit ne se désintéresse pas totalement du concubinage mais  les rapports des concubins entre eux demeurent dans l'ombre de la loi.  Les avocats offrent aux concubins les moyens d'exercer pleinement leur liberté de vivre en couple en sécurisant tant leurs rapports mutuels exemple contribution aux  charges,que leurs relations avec les tiers ex mandat . La convention de concubinage par acte d'avocats, qui ne saurait évidemment contrevenir ni au principe de libre rupture ni à l'ordre public,  permet d'anticiper...
Publié le 13/05/2020
SOS AVOCATS D'ENFANTS à AVIGNON reprend ses activités
L'association SOS avocats d'enfants reprend à compter du 11 mai 2020 ses activités chaque mercredi sans rendez-vous de 14h à 16h30 au Palais de Justice d'AVIGNON

le 3ème mercredi de chaque mois de 14h30 à 17h , sur rendez-vous au PAD de PERTUIS.

Les avocats d'enfants  interviennent devant le JAF mais aussi et surtout en Assistance Educative où chaque enfant placé (ou non) devrait être assisté de son propre Conseil. C'est gratuit C'est ouvert à tous les mineurs...
Publié le 06/05/2020
Prolongation des délais Ordonnance du 25 mars 2020
S’agissant des délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu...
Publié le 01/04/2020
Confinement et prolongation des droits sociaux
 L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-312 prolonge de trois mois lorsqu’ils arrivent à expiration entre le 12 mars 2020 et le 1er juillet 2020 : . les droits des bénéficiaires de la complémentaire solidaire avec et sans participation ;
. les droits à l’aide médicale de l’État (AME). Il prolonge jusqu’au 1er juillet 2020 les contrats Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) qui expireront avant cette date, sans modification de leurs conditions tarifaires....
Publié le 01/04/2020
Confinement et prolongation des documents relatifs au séjours des étrangers
La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours :
1° Visas de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
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Publié le 01/04/2020
Confinement et prolongation trêve hivernale
L’ordonnance n° 2020-331 repousse au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles (CASF, art. L. 115-3). Elle prolonge également jusqu’au 31 mai 2020 le sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée,...
Publié le 01/04/2020
Droit de visite et d'hébergement durant le confinement
Le confinement n’empêche pas l’exercice des droits de visite et d’hébergement des parents séparés (décret du 23 mars 2020) Les déplacements des enfants pour se rendre chez l’autre parent doivent se faire dans le respect des consignes de sécurité sanitaires,  donc éviter que les enfants utilisent les transports en commun, ils ne se retrouvent en présence de personnes vulnérables (âgées, fragiles ou malades) au domicile de l’un des parents. Les jugements...
Publié le 01/04/2020
La réforme de la procédure de divorce avant septembre 2020
Réforme de la procédure de  divorce Les grands axes de cette réforme purement procédurale Il n’y aura plus qu’un seul acte de saisine qui pourra ne pas mentionner le fondement de la demande en divorce. La mention de la demande en divorce pour faute sera même impossible dans la saisine et ne pourra pas être faite avant les premières conclusions au fond. La saisine devra aussi mentionner de nouveaux éléments tels que la possibilité de recourir à la procédure participative. Le juge...
Publié le 03/04/2019
La réforme de la procédure de divorce avant septembre 2020
Réforme de la procédure de  divorce Les grands axes de cette réforme purement procédurale Il n’y aura plus qu’un seul acte de saisine qui pourra ne pas mentionner le fondement de la demande en divorce. La mention de la demande en divorce pour faute sera même impossible dans la saisine et ne pourra pas être faite avant les premières conclusions au fond. La saisine devra aussi mentionner de nouveaux éléments tels que la possibilité de recourir à la procédure participative. Le juge...
Publié le 03/04/2019