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Publications

Pièces à joindre en copie au dossier de demande d'Aide juridictionnelle
Pièces à joindre au dossier de demande d’aide juridictionnelle  rempli à partir de 2021 -Copie de votre carte d’identité ou de votre titre de séjour en cours de validité -Copie du livret de famille justifiant des enfants en charge et pour les enfants majeurs un justificatif de la poursuite d’études -Copie d’un justificatif récent de domicile ex quittance loyer facture EDF -votre dernier avis d’imposition Dans les cas suivants vous devez aussi joindre à votre demande les justificatifs...
Publié le 12/01/2021
Victime de violence conjugale et aide juridictionnelle
Victime de violence conjugale et aide juridictionnelle Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence. Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.
Publié le 12/01/2021
Réforme du divorce au 1er JANVIER 2021
Au 1er janvier 2021 s’applique la nouvelle procédure de divorce plusieurs fois reportée, présentée comme plus simple et plus rapide, ce qui semble exact dans les dossiers les plus simples ex : couple sans patrimoine et sans enfants encore à charge mais ce qui restera à démontrer dans les autres cas.  Pour introduire une procédure en divorce, il faudra désormais soit Etablir une requête conjointe si les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce, cette requête constatera les...
Publié le 12/01/2021
Modification des conditions d'attribution de l'Aide juridictionnelle au 1er janvier 2021
L’aide juridictionnelle change à compter du 1 janvier 2021 Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu) et donc disposer d’un titre de séjour valide Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier...
Publié le 12/01/2021
La convention de concubinage par acte d'avocats
Le droit ne se désintéresse pas totalement du concubinage mais  les rapports des concubins entre eux demeurent dans l'ombre de la loi.  Les avocats offrent aux concubins les moyens d'exercer pleinement leur liberté de vivre en couple en sécurisant tant leurs rapports mutuels exemple contribution aux  charges,que leurs relations avec les tiers ex mandat . La convention de concubinage par acte d'avocats, qui ne saurait évidemment contrevenir ni au principe de libre rupture ni à l'ordre public,  permet d'anticiper...
Publié le 13/05/2020
SOS AVOCATS D'ENFANTS à AVIGNON reprend ses activités
L'association SOS avocats d'enfants reprend à compter du 11 mai 2020 ses activités chaque mercredi sans rendez-vous de 14h à 16h30 au Palais de Justice d'AVIGNON

le 3ème mercredi de chaque mois de 14h30 à 17h , sur rendez-vous au PAD de PERTUIS.

Les avocats d'enfants  interviennent devant le JAF mais aussi et surtout en Assistance Educative où chaque enfant placé (ou non) devrait être assisté de son propre Conseil. C'est gratuit C'est ouvert à tous les mineurs...
Publié le 06/05/2020
Prolongation des délais Ordonnance du 25 mars 2020
S’agissant des délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu...
Publié le 01/04/2020
Confinement et prolongation des droits sociaux
 L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-312 prolonge de trois mois lorsqu’ils arrivent à expiration entre le 12 mars 2020 et le 1er juillet 2020 : . les droits des bénéficiaires de la complémentaire solidaire avec et sans participation ;
. les droits à l’aide médicale de l’État (AME). Il prolonge jusqu’au 1er juillet 2020 les contrats Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) qui expireront avant cette date, sans modification de leurs conditions tarifaires....
Publié le 01/04/2020