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État civil : période française en Algérie
Le service central d'état civil procède, en application de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, à la reconstitution des actes de l'état civil pour des évènements intervenus en Algérie, lorsque l'acte original n'a pas été microfilmé.
Il s'agit d'une procédure simple qui permet de répondre aux demandes les plus urgentes. Le service central d'état civil demande la production des seules pièces suivantes : un justificatif de nationalité française et un justificatif de l'état civil qui peut être une copie ou un extrait de l'acte à reconstituer, une copie de l'acte de mariage de l'intéressé, ou, à défaut de ceux-ci, tout document judiciaire ou administratif, ou déclaration de témoin recueillie par le juge d'instance.
Commentaires
Ma grand-mère française (loi 68-671 du 25 juillet 1968) ,née en Algérie, divorcée de mon grand-père en 1942, part pour la Tunisie en 1948 avec son 2ème mari, rejoint la France suite à l'indépendance de la Tunisie en 1956, y reste jusqu'à son décès, je suis en possession de son acte de mariage avec son 2ème époux délivré par SCEC à Nantes, la mention de son divorce de mon grand-père n'y figure pas dans l'acte et son acte de décès délivré par la mairie de son lieu de résidence en France, je voudrais demander les documents ayant permis la reconstitution de son acte de mariage au niveau du SCEC Nantes.
Merci de bien vouloir m'informer sur la procédure.
Mes Salutations distinguées.
Ma grand-mère française (loi 68-671 du 25 juillet 1968) ,née en Algérie, divorcée de mon grand-père en 1942, part pour la Tunisie en 1948 avec son 2ème mari, rejoint la France suite à l'indépendance de la Tunisie en 1956, y reste jusqu'à son décès, je suis en possession de son acte de mariage avec son 2ème époux délivré par SCEC à Nantes, la mention de son divorce de mon grand-père n'y figure pas dans l'acte et son acte de décès délivré par la mairie de son lieu de résidence en France, je voudrais demander les documents ayant permis la reconstitution de son acte de mariage au niveau du SCEC Nantes.
Merci de bien vouloir m'informer sur la procédure.
Mes Salutations distinguées.
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