L'assurance protection juridique

L'assurance de protection juridique consiste à fournir un service de conseil et d'assistance et à prendre en charge les frais de procédure (experts, huissiers, avocats,..) en cas de litige, en tout ou partie et dans la limite d’un barème propre à chaque contrat.

La plupart des contrats de garantie de protection juridique assure l'assuré et sa famille: conjoint, enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement avec la famille.

Si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique qui couvre votre litige vous ne pouvez pas bénéficiez de l'Aide juidictionnelle.

Le contrat de protection juridique

Cette prestation est souvent proposée en association avec un contrat d'assurance. Elle concerne alors uniquement le bien assuré et peut incorporer des prestations telles que :

·  avec l'assurance auto, vous bénéficiez de l'assistance d'un service juridique dans les litiges susceptibles de découler d'un accident, d'une panne, etc.

· avec l'assurance multirisques habitation, vous bénéficiez de l'assistance d'un service juridique pour les litiges de voisinage, de propriété, avec les prestataires, les locataires ou propriétaires, etc.

Elle peut faire l'objet d'un contrat autonome et couvrir plusieurs domaines.
Dans ce cas, c'est le contrat qui détermine les domaines dans lesquels elle intervient. Il existe des garanties protection juridique « générale » qui incluent plusieurs domaines d'intervention, de manière à couvrir la grande majorité des litiges de la vie quotidienne : la vie privée, l'habitation, l'automobile, la consommation, la vie sociale (emploi, Sécurité sociale, Assedic...) la construction, les relations avec l'administration, etc.

Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certaines cartes bancaires peuvent l'inclure, de façon limitée à leur utilisation.

Les frais pris en charge par l’assurance protection juridique

L'assurance prend en charge dans la limite du barème :

• les honoraires de l'avocat,
• les frais d'expertise,
• les frais de procédure. ex: intervention d'un huissier

L'Article L 127-3, al.3, du Code des Assurances garantit le libre choix de l'Avocat.

Mais si l'assureur est tenu de respecter le libre choix de son client sans restriction, il n'est tenu de prendre en charge les honoraires de l'Avocat choisi que dans la limite de ses plafonds de garanties.

La loi du 19 Février 2007 (A. L 127-3) interdit désormais à l'assureur de proposer un Avocat à l'assuré, sans demande écrite de sa part.

L'article L 127-5-1 dispose que les honoraires de l'Avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.

Il est fréquent que l’assuré, parfois sans le savoir, ait contracté plusieurs contrats de protection juridique, souvent par inclusion dans un autre contrat. l’assuré devra procéder à une déclaration de sinistre auprès de chaque compagnie qui l’assure au titre de la protection juridique.

Si le barème ou le plafond prévu par une compagnie ne couvre pas l’intégralité des honoraires de l’avocat, le complément pourra être pris en charge par les autres compagnies auprès desquelles le client aura également souscrit une garantie protectionjuridique (art. L 121-4 alinéa 4 du Code des assurances).

L'article L 127-8 du Code des assurances, précise que  lorsque la mission de l’avocat aboutira à une décision de Justice, toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige ( sommes attribuées en application de l'article 700 du code de procédure civile ) bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge, et, subsidiairement, à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.

Les  limites de l’assurance protection juridique

• Les domaines d’intervention comportent de très nombreuses exclusions ex : rares sont les contrats qui prennent en charge les frais relatifs à une procédure de divorce ou les litiges familiaux, la prise en charge d'un litige avec un employeur peut être soumise à une condition d'ancienneté dans l'emploi ou soumise à un délai de carence à compter de la souscription du contrat 
• La prise en charge est limitée par un plafond pour la globalité de l’affaire incluant toutes les procédures en  relation avec le litige ex: procédure devant le tribunal d'instance puis devant la la Cour d'appel puis devant la Cour de Cassation s'additionnent
• La prise en charge des frais d’avocat est limitée par un barème, ce barème est pratiquement toujours inférieur aux honoraires sollicités par l'avocat, il restera donc à la charge de l'assuré.

Il est donc important de bien étudier le ou les

contrats dès le premier rendez-vous.