L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...), en fonction de vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).
En cas d'aide juridictionnelle totale, aucun frais n'est à payer par le justiciable, à l'exclusion du droit de plaidoirie devant certaines juridictions (13€).
Lorsque l'aide juridictionnelle est partielle, l'Etat prend en charge une partie des honoraires. Un honoraire complémentaire fixé par convention devra alors être payé à l’avocat.
Les bénéficiaires de l’Aide juridictionnelle
Condition de nationalité et de résidence
- Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,
- ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.
Conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond, pour l’année 2015 :
- 942 € pour l'aide juridictionnelle totale,
- 1.411 € pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
- 169 € pour les 2 premières personnes à charge,
- 107 € pour les personnes suivantes.
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
La demande d’Aide juridictionnelle
Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*02 d'aide juridictionnelle.
La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire.Ce formulaire est disponible à l'accueil des tribunaux , dans les mairie et les centres sociaux et sur internet.http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml
Pour plus d'informations
Attention
L'aide juridictionnelle peut être retirée , totalement ou en partie, dans certains cas.
Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens), vous devez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du tribunal).
La rémunération de l’avocat
Cette indemnisation est fixée par la loi, la valeur de l’UV à Avignon est de 23,86€, elle n’a pas été revalorisée depuis 2007.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances .
ex :Procédure devant le Conseil des Prud'hommes 30UV soit 856.10€ TTC
Procédure de Divorce 30UV 856.10€ TTC
Procèdure devant le JAF autres que le divorce 16UV soit 399.51€TTC