Mentions légales

Directeur de la publication : Florence ISAÏE
Hébergeur : OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Tel : +33 9 72 10 10 07
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Responsable du traitement : Florence ISAÏE

Finalités du traitement : gestion des demandes des prospects et des clients communiquant leurs données via le présent site ou contactant le responsable par email.

Le traitement des données via le présent site s’effectue sur la base du consentement des personnes concernées. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement.

Les données personnelles sont destinées au responsable du traitement et à son personnel, et peuvent être transférées à des tiers sous-traitants : Mandataire, Postulant, Huissier, hébergeur, comptable, greffe, expert, notaire et juridition.

Les données des personnes concernées ayant recouru aux services du responsable sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de son dernier contact avec le responsable. (Prescription quinquennale fixée par l’article 2224 du Code civil)

Conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce, tous les documents comptables sont conservés 10 ans après la date de clôture de l’exercice comptable.

En vertu des articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des données les personnes dont les données sont traitées ont la faculté de :

• Accéder à l’ensemble de leurs données personnelles
• Rectifier des données inexactes et/ou incomplètes
• Obtenir l’effacement de leurs données au regard d’un des motifs suivants :
• Les données ne sont plus nécessaires pour le traitement
• Le retrait du consentement ayant fondé l’unique base légale du traitement
• L’opposition au traitement
• L’existence d’un traitement illicite

Sous réserve de justifier de leur identité et lorsque cela est techniquement possible, l’utilisateur a la possibilité de demander la portabilité des données à caractère personnel qu’il a fournies.
L’utilisateur peut également demander que les traitements fassent l’objet d’une limitation. Cela implique qu’en dehors de la conservation des données, le responsable du traitement ne peut effectuer aucun autre traitement sans le consentement de l’utilisateur. Ce droit à la limitation peut être obtenu lorsqu’un des motifs suivants est invoqué :

• L’exactitude des données fait l’objet d’une contestation
• Le traitement est illicite et l’utilisateur ne souhaite pas s’opposer au traitement
• Le responsable du traitement n’a plus besoin des données pour le traitement mais les données sont encore nécessaires pour que l’utilisateur puisse constater, exercer ou défendre ses droits en justice
• L’utilisateur s’est opposé au traitement pendant la vérification de l’existence d’intérêts légitimes comme finalité du traitement

Le Responsable informe que l’utilisateur a la faculté de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation personnelle. Toutefois, le responsable peut ne pas faire droit à sa demande lorsqu’il démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur ou bien pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
Le responsable indique que ce droit d’opposition peut également être exercé par l’utilisateur lorsque les données ne sont traitées qu’à des fins de prospection.
De plus, lorsque le traitement a pour base juridique unique le consentement donné par l’utilisateur, ce dernier peut à tout moment retirer celui-ci.
Afin d’exercer ses droits, l’utilisateur rentre en contact avec le responsable du traitement en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande et en indiquant son adresse de courrier électronique.
Le responsable apporte à la collecte et au traitement des Données une sécurité accrue en prenant toutes les mesures nécessaires et raisonnables à la sécurisation et à la protection des données.
En cas de réclamation concernant le traitement des Données, l’utilisateur pourra s’adresser au Responsable en le contactant aux coordonnées figurant en préambule. Le responsable fera son possible afin de proposer une solution raisonnable.
En l’absence de réponse du responsable ou si le conflit persiste malgré la proposition faite, l’utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
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