Grève des avocats contre la réforme de l’aide juridictionnelle

Grève des avocats contre la réforme de l’aide juridictionnelle

L’aide judiciaire joue un rôle essentiel dans la garantie d’égalité d’accès à la justice pour tous, en particulier pour les personnes dont les ressources financières sont insuffisantes. Elle doit permettre pour les citoyens qui n’ont pas de moyens financiers suffisants de pouvoir bénéficier gratuitement ou à moindre coût de l’assistance de professionnels ou de se voir attribuer une aide financière dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les avocats qui acceptent de prendre des dossiers à l’aide juridictionnelle percevront, uniquement à la fin de la procédure (donc parfois plusieurs années après le début de la procédure), une indemnité forfaitaire sans relation avec la complexité du dossier ou le temps réellement passé dont le montant est, le plus souvent, trois à quatre fois inférieur au montant des honoraires que l’avocat aurait pu percevoir pour le traitement du même dossier si son client avait été « payant ».

Cette indemnité n’a plus été revalorisée depuis 2007.

Très peu d’avocats acceptent de traiter des dossiers à l’aide juridictionnelle car ces dossiers sont déficitaires et ne couvrent même pas les frais de fonctionnement de leur cabinet.

58% des avocats ne font pas de mission d’AJ et les deux-tiers des avocats actifs à l’AJ assurent moins de deux missions par mois et 7% d’avocats concentrent 57% des missions

Le Projet de de réforme met en avant une augmentation du budget de l’aide juridictionnelle et une augmentation de l’unité de valeur servant à calculer l’indemnité versée aux avocats  (pour le barreau d’Avignon cette augmentation est de 0.34€, l’UV passant de 23.86€ à 24.20€).

Mais

• Les missions prises en charges par l’aide juridictionnelle ont augmentés en raison notamment de la prise en charge des procédures de gardes à vues
• La réforme prévoit également d’augmenter le plafond d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, ce qui mathématiquement, augmentera le nombre de bénéficiaires de cette aide

Par conséquent, l’augmentation du budget annoncée n’y suffira pas.

Ce même projet prévoit également de diminuer le nombre d’UV attribués à de nombreux litiges ce qui, même en tenant compte de l’augmentation de la valeur de l’UV, conduira inexorablement à une diminution de la  rétribution des avocats.

Exemples concrets

Divorce par consentement mutuel lorsqu’il n’y a qu’un avocat pour les deux époux

Actuellement 50 UV à 23.86€ soit 1193€ HT

Avec la réforme 40UV à 24.20€  soit 968€ HT

Soit une diminution de la rémunération de 225€ soit une baisse de 18.86%

Conseil de prud’hommes

Actuellement 30 UV à 23.86€ soit 715.80€ht

Avec la réforme  26 UV à 24.20€ soit 629.20€ht

Soit une diminution de la rémunération de 86.60€ soit une baisse de 12%

Référé devant le Tribunal d'Instance  (litige locatif avec demande d’expulsion)

Actuellement 16 UV à 23.86€ soit 381.76€

Avec la réforme 6 UV à 24.20€ 145.20€

Soit une rémunération de la rémunération de 236.56€ soit une baisse de 61.96%

Le budget alloué à l’aide juridictionnelle étant encore insuffisant, il est prévu de demander aux avocats (ceux qui pratiquent l’aide juridictionnelle comme à ceux qui n’en font jamais) de participer à ce budget par l’intermédiaire d’une taxe.

En conséquence,

On demande aux avocats de payer plus, pour travailler plus et être moins rémunérés.

De moins en moins, d’avocats accepteront d’assister les justiciables à l’aide juridictionnelle.

Les justiciables ayant les plus faibles revenus ne pourront plus avoir accès à la justice ou ne pourrons plus se défendre en justice.

70% des barreaux Français sont en grève.

Le barreau d’Avignon est également en grève

A partir de mardi 13 octobre minuit, l’organisation de toutes les permanences et consultations gratuites est suspendue jusqu’à nouvel ordre.

Le Bâtonnier ne désignera plus d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle au civil et au pénal,  il ne commettra plus d’office.

Toutes les permanences pénales sont suspendues de même que les permanences victimes, mineurs, étrangers, les permanences commission discipline et les permanences d’hospitalisation sous contrainte.

Pour les gardes à vue,  il est demandé aux avocats de ne plus intervenir.

En ce qui concerne le contentieux de la liberté, le justiciable pourra choisir un avocat qui pourra effectivement intervenir au titre de l’aide juridictionnelle