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La loi Macron : insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs
L'article 206 de la loi Macron instaure une insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs et professionnels indépendants( y compris les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).
Cette protection automatique ne vaut qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent après le 7 août 2015.
Publié le 18/08/2015
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