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Publications

La réforme des rythmes scolaires ne justifie pas la modification la fixation de la résidence d’un enfant
La réforme des rythmes scolaires ne justifie pas la modification  la fixation de la résidence d’un enfant La modification des rythmes scolaires est une donnée extérieure, collective, s'imposant à toutes les familles ayant des enfants en âge de suivre une scolarité, dont la nature n'a pas de réelle incidence sur les mesures à prendre dans l'intérêt d'un enfant dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale ne peut justifier d’un réexamen  de la fixation de...
Publié le 12/09/2014
Le temps de déplacements entre deux clients est un temps du travail
Le temps de déplacements entre deux clients  est un temps de travail Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise. Décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du le 2 septembre 2014  en application des...
Publié le 12/09/2014
Autorité parentale et choix d’une religion
Autorité parentale et choix d’une religion   La cour d'appel de Versailles dans un arrêt du le 26 juin 2014, a estimé qu'il convenait de confirmer le jugement confiant à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale, compte tenu des divergences éducatives profondes entre les parents à propos de l'application des préceptes rastafaris. Ici sans porter de jugement sur le mouvement Rastafari, la Cour d'Appel  constate que s’il est connu et développé aux Caraïbes,...
Publié le 12/09/2014
Pensions alimentaires impayées
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit  afin d’améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, l’expérimentation, à compter du 1er juillet 2014, d’un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Cette expérimentation s’appliquera aux bénéficiaires de l’allocation de soutien familial et aux...
Publié le 14/02/2014
Simulateur de pension alimentaire
  Le ministère du droit des femmes met un simulateur de pension alimentaire en ligne http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/ Le montant de pension à verser ou à recevoir que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif. Seul le juge, s’il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents.
Publié le 14/02/2014
Conclusions du ministère du Justice sur la résidence des enfants chez le père
En cas d’accord entre les parents (80% des situations), les juges homologuent dans la quasi-totalité des situations les choix exprimés en commun par les parents. La décision du juge reflète donc les souhaits des parents en matière de résidence. En cas de désaccord (10% des situations), les décisions du juge dépendent, en partie, de la résidence antérieure de l’enfant. D’une manière générale, il semble que, si aucun élément n’est apporté pour justifier...
Publié le 26/11/2013
Conséquences du refus de se soumettre à une expertise biologique
C’est sans méconnaître le droit à un procès équitable qu’une cour d’appel tire la preuve de la paternité d’un homme, de son refus de se soumettre à une expertise biologique, sans motif légitime, corroboré par divers témoignages. Dans son arrêt du 12/06/2013, la cour de cassation maintient sa jurisprudence habituelle, le seul moyen de défense pour l’homme dont la paternité est recherchée, est de contrer les témoignages produits ou, s’il est sur de ne...
Publié le 08/08/2013
Quand la pension alimentaire due au conjoint s'arrête?
La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Elle ne cesse d’être due qu’à l’issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l’arrêt qui a confirmé le jugement de divorce.   Cet arrêt, de la Cour de cassation, du 15 mai 2013, transposé à une procédure en première instance, conduit logiquement à ce que la pension alimentaire prononcée dans...
Publié le 08/08/2013
Attention aux couriers et dossiers personnels sur l'ordinateur du lieu de travail
Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de sa messagerie électronique personnelle. Dans  un arrêt du 20 juin 2013,  la chambre sociale de la cour de cassation confirme sa jurisprudence habituelle : les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par...
Publié le 08/08/2013
Un barème des pensions alimentaires purement indicatif
 Le barème de référence pour la pension alimentaire doit rester purement indicatif   Il existe, depuis 2010, une table de référence mise à jour chaque année pour estimer les pensions alimentaires dues en fonction de trois critères : le revenu du débiteur de la pension, le nombre d'enfants à charge et  le droit de visite et d'hébergement  du débiteur.  Cette table a le mérite d'exister mais elle ne saurait s'appliquer à  tous les cas...
Publié le 01/08/2013