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Publications

les plantations en bord de route
En matière de plantations, les propriétaires privés riverains d’un chemin rural ou d’une voie communale  ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 671 du Code civil. Pour un chemin rural, il n’y a pas de distances à respecter (art D. 161-22 du Code rural et de la pêche maritime) sauf arrêté du maire mais il faudra dans tous les cas respecter les servitudes de visibilité et d’élagage  (art D. 161-24 du Code rural et de la pêche maritime). Pour un chemin communal, il faut laisser...
Publié le 24/09/2015
État civil : période française en Algérie
État civil : période française en Algérie Le service central d'état civil procède, en application de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, à la reconstitution des actes de l'état civil pour des évènements intervenus en Algérie, lorsque l'acte original n'a pas été microfilmé. Il s'agit d'une procédure simple qui permet de répondre aux demandes les plus urgentes. Le service central d'état civil demande la production des seules pièces...
Publié le 18/08/2015
La loi Macron : Préavis dans les zones tendues
La loi Macron : Préavis dans les zones tendues Dans les zones tendues et quelle que soit la date du bail, les locataires bénéficient d’un préavis réduit à un mois.
Publié le 18/08/2015
La loi Macron : absence d’un syndic
La loi Macron : absence d’un syndic En l’absence de syndic, un seul copropriétaire peut convoquer l’assemblée générale aux fins de nommer un syndic. A défaut d’une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désignera un administrateur provisoire de la copropriété qui sera notamment chargé de convoquer l’assemblée des copropriétaires en vue de la désignation...
Publié le 18/08/2015
La loi Macron : insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs
La loi Macron : insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs L'article 206 de la loi Macron instaure une insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs et professionnels indépendants( y compris les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée). Cette protection automatique ne vaut qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent après le 7 août 2015.
Publié le 18/08/2015
La loi Macron : délai de rétractation lors de la vente d’un immeuble
La loi Macron : délai de rétractation lors de la vente d’un immeuble   Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation des particuliers qui achètent logement passe de 7 jours à 10 jours. L’acquéreur n’a pas à justifier d'un motif particulier et n’aura aucune pénalité à régler. Tout acheteur (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire Le vendeur ne...
Publié le 18/08/2015
Fiscalité de la prestation compensatoire
Afin d'encourager leur règlement rapide de la prestation compensatoire si celle-ci est versée dans les 12 mois du jugement du divorce, le versement en capital retenu dans la limite de 30 500 euros ouvre droit à une réduction d'IR de 25 % pour le calcul de l'impôt afférent aux revenus de l'année au cours de laquelle la prestation compensatoire a été payée. Corrélativement, les sommes perçues par le créancier ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. Lorsque la...
Publié le 10/06/2015
Contrat types des baux de logement à usage de résidence principale
Le décret du 29 mai 2015 n° 2015-587, définit,  enfin, les contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique prévus dans la loi ALUR du 24 Mars 2014 pour les logement à usage de résidence principale . Ce décret entre en application le 1/08/2015
Publié le 02/06/2015
Adoption par l'épouse de la mère de l'enfant né par insémination artificielle
Le recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu.     Dans deux avis rendus le 22 septembre 2014, la Cour de cassation écarte la solution fondée sur la fraude à la loi en matière d’insémination artificielle avec donneur anonyme pratiquée à l’étranger....
Publié le 23/04/2015
Contrat de travail à temps partiel non écrit
  En l’absence de contrat de travail écrit ou de précisions dans le contrat de travail concernant  la durée et les horaires de travail, il est présumé que l’emploi est à temps complet . L’employeur peut néanmoins contester cette présomption en démontrant par tout moyen que le travail est à temps partiel. Il doit prouver la durée hebdomadaire ou mensuelle  mais aussi la connaissance du salarié de ses horaires de travail démontrant ainsi que le salarié ne...
Publié le 15/04/2015