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Publications

Travaux d'adaptation aux personnes en situation de handicap réalisés par le locataire du logement
Travaux d'adaptation aux personnes en situation de handicap réalisés par le locataire du logement L’article 16 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 applicable au 1er Octobre 2016  crée un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisés par le locataire et à ses frais. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite du locataire...
Publié le 04/10/2016
Information de l'autorité judiciaire par l'organisme de prestation familiale concernant la solvabilité et l'adresse du débiteur d'aliments
Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 modifie l’article R523-3 du code de la sécurité sociale et  prévoit désormais la possibilité pour le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales de transmettre à l’autorité judiciaire, sur sa demande, les informations qu’il détient sur la solvabilité et l’adresse du débiteur l’article R523-3 du code de la sécurité sociale "Lorsque le parent débiteur est défaillant et en...
Publié le 04/07/2016
Définition d'un parent hors d’état de faire face à son obligation d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire
Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016, défini un parent hors d’état de faire face à son obligation d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, en définissant les situations permettant de caractériser ce critère dans l’article D. 523-2.  « 1° Débiteur sans adresse connue ;
2° Débiteur réputé insolvable lorsque :
a) Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active...
Publié le 04/07/2016
Application immédiate et aux baux commerciaux antérieurs, de la nouvelle possibilité de résilier un bail commercial pour le preneur, à l’expiration d’une période triennale prévue par la loi du 18 Juin 2014
Application immédiate et aux baux commerciaux antérieurs, de la nouvelle possibilité de résilier un bail commercial pour le preneur, à l’expiration d’une période triennale prévue par la loi du 18 Juin 2014 L' article L. 145-4 du Code de commerce modifié par l'article 2 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui fixe la durée minimale du bail commercial à neuf années ainsi que les conditions et modalités de sa résiliation, prévoit désormais que le preneur a la...
Publié le 23/06/2016
Prolongation d’un arrêt de travail : quel médecin peut la prescrire?
Prolongation d’un arrêt de travail : quel médecin peut  la prescrire? la Cour de cassation rappelle  (Cass. 2e civ., 16 juin 2016) que, selon l' article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale , en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception...
Publié le 21/06/2016
Recevabilité de la mise en cause des organismes sociaux par la partie civile par Lettre recommandée avec accusé de réception
Recevabilité de  la mise en cause des organismes sociaux par la partie civile par LRAR  la demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, n'est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l' article L. 376-1, alinéa 8, du Code de la sécurité sociale , a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptions (Cass., avis, 13 juin 2016, n°  1670003) ...
Publié le 17/06/2016
Aide juridictionnelle
La loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relève, à compter 1er janvier 2016, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2015 à : 1 000 € pour l’aide juridictionnelle totale, 1 500 € pour l’aide juridictionnelle partielle. Pour l’aide partielle, les tranches de ressources selon la part contributive de l’État sont : Part contributive de l’État  Ressources en euros    Supérieures ou égales...
Publié le 05/01/2016
Du nouveau pour les pensions alimentaires
La loi du 21 décembre 2015  prévoit à compter du 1eravril 2016 La généralisation de l’allocation de soutien familial différentielle déjà expérimentée dans 20 départements depuis octobre 2014.Ainsi lorsque la pension alimentaire est versée mais que celle-ci est inférieure au montant de l’ASF une allocation différentielle sera versée par la CAF. L’élargissement de la procédure de paiement direct jusqu’ici limitée à une dette de 6...
Publié le 23/12/2015
Déposer plainte pour le non respect du droit de visite et d'hébergement
  Déposer plainte auprès des services de gendarmerie pour le non-respect des droits de visites et d’hébergement, le ministère de l’intérieur rappelle les règles en la matière dans une réponse du 10 décembre 2015 (Rép. min. n° 15276, JO Sénat 10 déc. 2015). « La mise en œuvre des décisions de justice fixant l’exercice des droits de visite et d’hébergement ne permet pas le recours à la force publique dans les conditions du droit commun des...
Publié le 11/12/2015
Les pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et aux cautions
La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 , pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location  et à leurs cautions vient d’être publiée, par décret du 5/11/2015, applicable au 8/11/2015 .Ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Les pièces produites peuvent être des copies des...
Publié le 10/11/2015