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Publications

Simplification des procédures de divorce
   Simplification des procédures de divorce A partir du 1/01/2016, les époux pourront solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce si une solution amiable s'avère impossible, en application du nouvel Art. 267 du code civil : - A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
« Il statue sur les demandes...
Publié le 16/10/2015
Grève des avocats contre la réforme de l’aide juridictionnelle
Grève des avocats contre la réforme de l’aide juridictionnelle L’aide judiciaire joue un rôle essentiel dans la garantie d’égalité d’accès à la justice pour tous, en particulier pour les personnes dont les ressources financières sont insuffisantes. Elle doit permettre pour les citoyens qui n’ont pas de moyens financiers suffisants de pouvoir bénéficier gratuitement ou à moindre coût de l’assistance de professionnels ou de se voir attribuer une aide financière dans...
Publié le 16/10/2015
Une aide pour les enfants en danger et les parents en difficulté
  Numéros téléphoniques d’aide à l’enfance et à la parentalité   Enfance en danger : 119 (Allô enfance en danger) Harcèlement scolaire : 0 808 807 010 (Stop harcèlement) Disparition d’enfants : 116 000 (Enfants disparus) Homophobie-transphobie : 06 31 59 69 50 (Le refuge) Soutien aux jeunes parents : 0 800 00 3456 (Allo parents bébé) Soutien aux parents: 01 44 93 44 93 (Inter service parents)  Danger sur...
Publié le 29/09/2015
les plantations en bord de route
En matière de plantations, les propriétaires privés riverains d’un chemin rural ou d’une voie communale  ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 671 du Code civil. Pour un chemin rural, il n’y a pas de distances à respecter (art D. 161-22 du Code rural et de la pêche maritime) sauf arrêté du maire mais il faudra dans tous les cas respecter les servitudes de visibilité et d’élagage  (art D. 161-24 du Code rural et de la pêche maritime). Pour un chemin communal, il faut laisser...
Publié le 24/09/2015
État civil : période française en Algérie
État civil : période française en Algérie Le service central d'état civil procède, en application de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, à la reconstitution des actes de l'état civil pour des évènements intervenus en Algérie, lorsque l'acte original n'a pas été microfilmé. Il s'agit d'une procédure simple qui permet de répondre aux demandes les plus urgentes. Le service central d'état civil demande la production des seules pièces...
Publié le 18/08/2015
La loi Macron : Préavis dans les zones tendues
La loi Macron : Préavis dans les zones tendues Dans les zones tendues et quelle que soit la date du bail, les locataires bénéficient d’un préavis réduit à un mois.
Publié le 18/08/2015
La loi Macron : absence d’un syndic
La loi Macron : absence d’un syndic En l’absence de syndic, un seul copropriétaire peut convoquer l’assemblée générale aux fins de nommer un syndic. A défaut d’une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désignera un administrateur provisoire de la copropriété qui sera notamment chargé de convoquer l’assemblée des copropriétaires en vue de la désignation...
Publié le 18/08/2015
La loi Macron : insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs
La loi Macron : insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs L'article 206 de la loi Macron instaure une insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs et professionnels indépendants( y compris les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée). Cette protection automatique ne vaut qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent après le 7 août 2015.
Publié le 18/08/2015
La loi Macron : délai de rétractation lors de la vente d’un immeuble
La loi Macron : délai de rétractation lors de la vente d’un immeuble   Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation des particuliers qui achètent logement passe de 7 jours à 10 jours. L’acquéreur n’a pas à justifier d'un motif particulier et n’aura aucune pénalité à régler. Tout acheteur (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire Le vendeur ne...
Publié le 18/08/2015
Fiscalité de la prestation compensatoire
Afin d'encourager leur règlement rapide de la prestation compensatoire si celle-ci est versée dans les 12 mois du jugement du divorce, le versement en capital retenu dans la limite de 30 500 euros ouvre droit à une réduction d'IR de 25 % pour le calcul de l'impôt afférent aux revenus de l'année au cours de laquelle la prestation compensatoire a été payée. Corrélativement, les sommes perçues par le créancier ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. Lorsque la...
Publié le 10/06/2015