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Simulateur de pension alimentaire
  Le ministère du droit des femmes met un simulateur de pension alimentaire en ligne http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/ Le montant de pension à verser ou à recevoir que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif. Seul le juge, s’il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents.
Publié le 14/02/2014
Conclusions du ministère du Justice sur la résidence des enfants chez le père
En cas d’accord entre les parents (80% des situations), les juges homologuent dans la quasi-totalité des situations les choix exprimés en commun par les parents. La décision du juge reflète donc les souhaits des parents en matière de résidence. En cas de désaccord (10% des situations), les décisions du juge dépendent, en partie, de la résidence antérieure de l’enfant. D’une manière générale, il semble que, si aucun élément n’est apporté pour justifier...
Publié le 26/11/2013
Conséquences du refus de se soumettre à une expertise biologique
C’est sans méconnaître le droit à un procès équitable qu’une cour d’appel tire la preuve de la paternité d’un homme, de son refus de se soumettre à une expertise biologique, sans motif légitime, corroboré par divers témoignages. Dans son arrêt du 12/06/2013, la cour de cassation maintient sa jurisprudence habituelle, le seul moyen de défense pour l’homme dont la paternité est recherchée, est de contrer les témoignages produits ou, s’il est sur de ne...
Publié le 08/08/2013
Quand la pension alimentaire due au conjoint s'arrête?
La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Elle ne cesse d’être due qu’à l’issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l’arrêt qui a confirmé le jugement de divorce.   Cet arrêt, de la Cour de cassation, du 15 mai 2013, transposé à une procédure en première instance, conduit logiquement à ce que la pension alimentaire prononcée dans...
Publié le 08/08/2013
Attention aux couriers et dossiers personnels sur l'ordinateur du lieu de travail
Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de sa messagerie électronique personnelle. Dans  un arrêt du 20 juin 2013,  la chambre sociale de la cour de cassation confirme sa jurisprudence habituelle : les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par...
Publié le 08/08/2013
Un barème des pensions alimentaires purement indicatif
 Le barème de référence pour la pension alimentaire doit rester purement indicatif   Il existe, depuis 2010, une table de référence mise à jour chaque année pour estimer les pensions alimentaires dues en fonction de trois critères : le revenu du débiteur de la pension, le nombre d'enfants à charge et  le droit de visite et d'hébergement  du débiteur.  Cette table a le mérite d'exister mais elle ne saurait s'appliquer à  tous les cas...
Publié le 01/08/2013
Impossible révision de la prestation compensatoire en capital
La législation en vigueur permettant uniquement la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et non sous forme d’un capital quand bien même la situation du débiteur aurait évolué de façon importante.   il a été demandé au Gouvernement s’il ne serait pas préférable d’assouplir les conditions de révision du volet capital, afin de répondre aux situations inéquitables induites par l’application stricto sensu des...
Publié le 01/08/2013
Le difficile maintien des relations entre un père et ses enfants après une séparation
   Si les chiffres de cette étude démontrent une amélioration de la situation, il n'en demeure pas moins qu'il reste un énorme travail à faire en la matière . Le role de l'avocat dans toute les procédures concernant la famille sera essentiel pour favoriser le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents          Une étude de l’Ined donne quelques chiffres intéressants s’agissant de la fréquence du lien père/enfant...
Publié le 01/08/2013
Droit à la pension de reversion reconnu pour les couples homosexuels
Le nouvel article 6-1 du code civil « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par la loi, […], que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe». annonçait   l’éligibilité des couples homoxuels  à la pension de réversion . Sans surprise, lors de leur réunion commune le 6 juin 2013, les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont tiré les conséquences de la loi n° 2013-404...
Publié le 01/08/2013
Suppression de la taxe de 35€
Retour à la Justice gratuite Christiane Taubira annonce la suppression de la taxe de 35 € pour saisir la Justice A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la garde des Sceaux a annoncé la suppression de la taxe de 35 € imposée aux justiciables depuis la loi de finances rectificative de 2011. Les crédits budgétaires affectés à l’aide juridictionnelle seront augmentés de 60 millions d’euros pour compenser la disparition de ce mode de financement. « En...
Publié le 01/08/2013