Menu

Publications

Le silence de l'administration vaut désormais acceptation sauf exceptions
La loi n° 2013-1005du 12 nov. 2013, modifiant la loi n° 2000-321 du 12 avr. 2000, a  remplacé  la règle du « silence vaut rejet » (silence gardé pendant deux mois) par  le principe du « silence vaut accord » dans vos relations avec l’Administration :
. à compter du 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics ;
. à compter du 12 novembre 2015 au plus tard, pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité...
Publié le 12/11/2014
L'importance de l'état des lieux en matière de baux d'habitation non meublés
Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée (de préférence juste avant la remise des clefs et avant l'occupation effective)et de sortie (de préférence une fois que le logement est vide), cet état des lieux est établi par écrit en 2 exemplaires (un pour le locataire, un pour le propriétaire) soit : à l'amiable par le propriétaire et le locataire (sans frais sauf si intervention d’un mandataire auquel cas les frais sont partagés...
Publié le 12/11/2014
La procédure participative
La procédure participative est un nouveau mode de résolution des litiges permettant aux parties de trouver ensemble une solution. La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Dès qu’une procédure est engagée, il ne peut plus y avoir de recours à...
Publié le 12/11/2014
Résiliation du bail d'habitation, délai de préavis
Le congés ne peut être adressé au propriétaire que par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception  sont exclues les lettres suivies, les mails, les sms,…. l'acte d'huissier. Le délai du préavis court à compter de la réception de la Lettre recommandée avec accusé de réception  ou de la signification de l’acte d’huissier. Le délai du préavis se compte de date à date. Le délai de préavis...
Publié le 01/10/2014
Votre logement est-il insalubre ?
Votre logement est-il insalubre ?   Tout logement insalubre est indécent mais tout logement indécent n'est pas insalubre. La décence relève d'une procédure devant les tribunaux judiciaires ; l'insalubrité relève d'une procédure administrative parfois  la frontière entre l'insalubrité et la non-décence est ténue et il existe des passerelles (dans les définitions comme dans les procédures), ce qui ne simplifie pas la compréhension des dispositifs. ...
Publié le 30/09/2014
Votre logement est -il décent ?
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture...
Publié le 30/09/2014
Le paiement direct, une procédure simple, rapide et gratuite pour le créancier
Le paiement direct, une procédure simple, rapide et gratuite pour le créancier   Cette procédure est applicable au recouvrement des pensions alimentaires, de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et des subsides . Les pensions alimentaires fixées par une décision de justice sont payables mensuellement, et d'avance. Leur versement à terme échu (en fin de mois) n'est pas autorisé. Une pension alimentaire ou une prestation compensatoire est impayée,...
Publié le 29/09/2014
L’intérêt de la personne protégée doit être la motivation de la désignation d’un mandataire judiciaire
L’intérêt de la personne protégée doit être la motivation de la désignation d’un mandataire judiciaire La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014  rappelle que le juge ne peut désigner un mandataire judiciaire à la protection d'un majeur sans expliquer en quoi une telle décision est commandée par l'intérêt de la personne protégée. Ici pour motiver sa décision le juge des tutelles avait évoqué...
Publié le 12/09/2014
Le non-respect injustifié des droits de visites et d’hébergement du père justifie d’un transfert de résidence chez le père.
Le non-respect injustifié des droits de visites et d’hébergement du père justifie d’un transfert de résidence chez le père. La cour d'appel d'Agen a, dans un arrêt du 3 juillet 2014, jugé que  le  refus de la mère, chez qui réside l'enfant, de respecter le droit de visite et d'hébergement du père, est constitutif une atteinte grave et répétée au principe de l'autorité parentale, justifiant le  transférer la résidence de l'enfant...
Publié le 12/09/2014
Le déménagement transfrontalier sans consentement du père est un enlèvement d’enfant international même si la distance entre l’Ancien et le nouveau domicile est de 7km
Le déménagement transfrontalier sans consentement du père est un enlèvement d’enfant international même si la distance entre l’Ancien et le nouveau domicile est de 7km Un déplacement transfrontalier de quelques kilomètres sans le consentent du père est une modification unilatérale du pays de résidence de l’enfant constitutive d’un déplacement illicite d’enfants, la Cour européenne des droits de l'Homme du 22 juillet 2014 Dans cette affaire, la mère avait...
Publié le 12/09/2014