Droit de la famille: divorce, séparation de concubins ou de PACS,résidence des enfants, pension alimentaire,droits de visites et d'hébergements, contribution aux charges du mariage , annulation de mariage, recherche de paternité ou contestation, prestation compensatoire, adoption simple ou plénière, succession, changement de nom ou de prénom, droit de visite des grand-parents, tutelles, curatelles, mandat de protection future.....
Droit du logement et de l'immobilier: achat, vente, bail, loyer impayés, restitution de caution, copropriétés, servitudes, troubles du voisinage, bornage........
Droit du travail: licenciement, négociation d'un départ, rupture conventionnelle, paiement des salaires, paiement des primes, accident du travail, .....
Droit des contrats: crédit immobilier, assurances, crédit à la comsommation, achat ou vente de biens et de services, abonnement, vices cachés....
Les avocats sont opposés au projet de loi « MACRON » qui porte atteinte à la justice de proximité, affaiblissent les barreaux en tuant les petites structures d’exercice libéral, porte atteinte au secret professionnel et à l’indépendance de notre profession. Pour faire suite aux vœux de l’Assemblée Générale des avocats d’Avignon, le Conseil de l’Ordre a décidé d’une grève totale illimitée à compter du 18 novembre 2014....
L’acte contresigné par un Avocat ou Acte d’Avocat emporte une valeur probante plus importante que celle de l’acte sous seing privé classique Le contreseing matérialise le conseil donné, et garantit l’efficacité de l’acte. L’Acte d'Avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations, par des personnes physiques ou morale, dans un cadre professionnel ou privé, dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire. ...
Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits /des Différends / des Litiges Depuis quelques années, on assiste à une demande accrue de justice négociée, préférée à une justice imposée. Les économistes considèrent qu’une solution négociée présente de plus grandes garanties d’efficacité et d’exécution, parce que librement consentie, justifiée par la réalité des questions appréhendées par les parties...Le processus collaboratif est une méthode de résolution amiable des conflits, alternative au règlement judiciaire. Dans ce cadre, les parties sont assistées chacune de leur avocat qui leur apporte leurs compétences juridiques mais également leur expérience pratique. En droit de la famille, plutôt que de confier la résolution d’un litige à une personne extérieure qui ne pourra que trancher, les parties trouvent elles-mêmes les solutions de leur litige en prenant en compte de toutes les données...
Depuis la loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières, sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers mais « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité » (article 2 de la loi). Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat...
La loi n° 2013-1005du 12 nov. 2013, modifiant la loi n° 2000-321 du 12 avr. 2000, a remplacé la règle du « silence vaut rejet » (silence gardé pendant deux mois) par le principe du « silence vaut accord » dans vos relations avec l’Administration :
Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée (de préférence juste avant la remise des clefs et avant l'occupation effective)et de sortie (de préférence une fois que le logement est vide), cet état des lieux est établi par écrit en 2 exemplaires (un pour le locataire, un pour le propriétaire) soit : à l'amiable par le propriétaire et le locataire (sans frais sauf si intervention d’un mandataire auquel cas les frais sont partagés...
La procédure participative est un nouveau mode de résolution des litiges permettant aux parties de trouver ensemble une solution. La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Dès qu’une procédure est engagée, il ne peut plus y avoir de recours à...
Le congés ne peut être adressé au propriétaire que par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont exclues les lettres suivies, les mails, les sms,…. l'acte d'huissier. Le délai du préavis court à compter de la réception de la Lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification de l’acte d’huissier. Le délai du préavis se compte de date à date. Le délai de préavis...Votre logement est-il insalubre ? Tout logement insalubre est indécent mais tout logement indécent n'est pas insalubre. La décence relève d'une procédure devant les tribunaux judiciaires ; l'insalubrité relève d'une procédure administrative parfois la frontière entre l'insalubrité et la non-décence est ténue et il existe des passerelles (dans les définitions comme dans les procédures), ce qui ne simplifie pas la compréhension des dispositifs. ...
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