Droit de la famille: divorce, séparation de concubins ou de PACS,résidence des enfants, pension alimentaire,droits de visites et d'hébergements, contribution aux charges du mariage , annulation de mariage, recherche de paternité ou contestation, prestation compensatoire, adoption simple ou plénière, succession, changement de nom ou de prénom, droit de visite des grand-parents, tutelles, curatelles, mandat de protection future.....
Droit du logement et de l'immobilier: achat, vente, bail, loyer impayés, restitution de caution, copropriétés, servitudes, troubles du voisinage, bornage........
Droit du travail: licenciement, négociation d'un départ, rupture conventionnelle, paiement des salaires, paiement des primes, accident du travail, .....
Droit des contrats: crédit immobilier, assurances, crédit à la comsommation, achat ou vente de biens et de services, abonnement, vices cachés....
La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours :
L’ordonnance n° 2020-331 repousse au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles (CASF, art. L. 115-3). Elle prolonge également jusqu’au 31 mai 2020 le sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée,...Le confinement n’empêche pas l’exercice des droits de visite et d’hébergement des parents séparés (décret du 23 mars 2020) Les déplacements des enfants pour se rendre chez l’autre parent doivent se faire dans le respect des consignes de sécurité sanitaires, donc éviter que les enfants utilisent les transports en commun, ils ne se retrouvent en présence de personnes vulnérables (âgées, fragiles ou malades) au domicile de l’un des parents. Les jugements...Réforme de la procédure de divorce Les grands axes de cette réforme purement procédurale Il n’y aura plus qu’un seul acte de saisine qui pourra ne pas mentionner le fondement de la demande en divorce. La mention de la demande en divorce pour faute sera même impossible dans la saisine et ne pourra pas être faite avant les premières conclusions au fond. La saisine devra aussi mentionner de nouveaux éléments tels que la possibilité de recourir à la procédure participative. Le juge...Réforme de la procédure de divorce Les grands axes de cette réforme purement procédurale Il n’y aura plus qu’un seul acte de saisine qui pourra ne pas mentionner le fondement de la demande en divorce. La mention de la demande en divorce pour faute sera même impossible dans la saisine et ne pourra pas être faite avant les premières conclusions au fond. La saisine devra aussi mentionner de nouveaux éléments tels que la possibilité de recourir à la procédure participative. Le juge...
le dispositif du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes du notaire est étendu à la séparation de corps par consentement mutuel, réparant ainsi l'oubli de la réforme du divorce par consentement mutuel. L’article 23 de la réforme réduit le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal de l’article 238 du code civil de deux ans à un an. Il entrera en vigueur à la date fixée par le décret d’application pour la procédure de divorce contentieuse et au plus tard le 1er septembre 2020. 
Exécution des décisions en matière familiale L’article 31 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice offre un panel de mesures destinées à favoriser l’exécution des décisions en matière familiale, conçu comme un dispositif gradué. De nouvelles mesures afin d'améliorer l'effectivité des décisions en matière familiale : médiation post-sentencielle, astreinte, amende civile recours à la force publique....Le nouvel article 373-2-9-1 du code civil permet au juge aux affaires familiales d'attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité, en présence d'enfants Lorsque les parents sont concubins ou, s'ils ont conclu un PACS, lorsque leur convention ne contient pas de précision sur celui qui peut continuer à résider dans le logement en cas de séparation, aucune règle ne permet actuellement d'attribuer la jouissance, même temporaire,...Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne résulte plus d’un jugement d’homologation d’une convention par un juge mais plus simplement de l’enregistrement d’une convention de divorce, élaborée et rédigée par deux avocats puis enregistrée chez un notaire. Conditions Le divorce par consentement mutuel ne peut avoir lieu si : Un des enfants mineurs du couple demande à être auditionné par le juge ; Un des époux est placé sous l'un des régimes...
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