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Publications

Réforme de l'exécution des décisions en matière familiale
Exécution des décisions en matière familiale   L’article 31 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice offre un panel de mesures destinées à favoriser l’exécution des décisions en matière familiale, conçu comme un dispositif gradué.   De nouvelles mesures afin d'améliorer l'effectivité des décisions en matière familiale : médiation post-sentencielle, astreinte, amende civile recours à la force publique....
Publié le 03/04/2019
Attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille à un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité, en présence d'enfants
Le nouvel article 373-2-9-1 du code civil permet au juge aux affaires familiales d'attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité, en présence d'enfants   Lorsque les parents sont concubins ou, s'ils ont conclu un PACS, lorsque leur convention ne contient pas de précision sur celui qui peut continuer à résider dans le logement en cas de séparation, aucune règle ne permet actuellement d'attribuer la jouissance, même temporaire,...
Publié le 03/04/2019
Divorcer par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne résulte plus d’un jugement d’homologation d’une convention par un juge mais plus simplement de l’enregistrement d’une convention de divorce, élaborée et rédigée par deux avocats puis enregistrée chez un notaire. Conditions Le divorce par consentement mutuel ne peut avoir lieu si : Un des enfants mineurs du couple demande à être auditionné par le juge ; Un des époux est placé sous l'un des régimes...
Publié le 18/07/2018
Divorce par consetement mutuel devant un juge si un enfant mineur demande à être entendu
Le divorce par consentement mutuel sera homologuer par un juge si un des enfants mineurs du couple demande à être entendu;   L'enfant doit le faire savoir en remplissant l’attestation ci-jointe   Je m'appelle [prénoms et nom] Je suis né(e) le Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer. Je suis...
Publié le 13/07/2018
Petit guide pratique de la médiation
Un petit guide très pratique sur la médiation élaboré par Maître Anne Marion De CAYEUX https://www.decayeux-avocat.com/medias/shared/ebook-mediation-amc-07-07-18.pdf
Publié le 13/07/2018
Un numéro vert europréen pour les enfants disparus le 116000
Le CFPE-Enfants Disparus est  en charge du numéro vert d’urgence européen 116000 pour les enfants disparus. L’association accompagne sur le plan juridique et psychologique les familles se trouvant dans une situation de rupture de lien parent-enfant. L’atteinte à l’autorité parentale (enlèvement)  constitue  le premier motif d’appel au 116000. Dans le cadre de son activité le CFPE-Enfants Disparus suit des cas d’enlèvements parentaux internationaux de la rupture à la reprise de lien...
Publié le 21/02/2017
Transparence sur les honoraires des avocats
Pour plus de transparence sur les honoraires des avocats voici quelques données concrètes permettant de mieux comprendre. HONORAIRES LIBRES - Lorsqu'un avocat encaisse 1200 euros d'honoraires TTC, il doit reverser au Trésor Public la TVA, soit 200 euros (TVA à 20%). - Ses honoraires HT sont de 1000 euros. Sur cette somme, s'appliqueront ses charges, évaluées à 64,5 % * (selon études pour les avocats inscrits au Barreau de Nîmes). - Ses honoraires nets (avant application de l'impôt sur le revenu)...
Publié le 20/01/2017
Sortie du territoire d'un mineur non accompagné par ses parents
  Sortie du territoire d’un mineur Depuis 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait pas besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale, la  loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire)pour les mineurs. Le mineur qui voyage non accompagnée...
Publié le 16/01/2017