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Publications

Prolongation d’un arrêt de travail : quel médecin peut la prescrire?
Prolongation d’un arrêt de travail : quel médecin peut  la prescrire? la Cour de cassation rappelle  (Cass. 2e civ., 16 juin 2016) que, selon l' article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale , en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception...
Publié le 21/06/2016
Recevabilité de la mise en cause des organismes sociaux par la partie civile par Lettre recommandée avec accusé de réception
Recevabilité de  la mise en cause des organismes sociaux par la partie civile par LRAR  la demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, n'est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l' article L. 376-1, alinéa 8, du Code de la sécurité sociale , a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptions (Cass., avis, 13 juin 2016, n°  1670003) ...
Publié le 17/06/2016
Aide juridictionnelle
La loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relève, à compter 1er janvier 2016, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2015 à : 1 000 € pour l’aide juridictionnelle totale, 1 500 € pour l’aide juridictionnelle partielle. Pour l’aide partielle, les tranches de ressources selon la part contributive de l’État sont : Part contributive de l’État  Ressources en euros    Supérieures ou égales...
Publié le 05/01/2016
Du nouveau pour les pensions alimentaires
La loi du 21 décembre 2015  prévoit à compter du 1eravril 2016 La généralisation de l’allocation de soutien familial différentielle déjà expérimentée dans 20 départements depuis octobre 2014.Ainsi lorsque la pension alimentaire est versée mais que celle-ci est inférieure au montant de l’ASF une allocation différentielle sera versée par la CAF. L’élargissement de la procédure de paiement direct jusqu’ici limitée à une dette de 6...
Publié le 23/12/2015
Déposer plainte pour le non respect du droit de visite et d'hébergement
  Déposer plainte auprès des services de gendarmerie pour le non-respect des droits de visites et d’hébergement, le ministère de l’intérieur rappelle les règles en la matière dans une réponse du 10 décembre 2015 (Rép. min. n° 15276, JO Sénat 10 déc. 2015). « La mise en œuvre des décisions de justice fixant l’exercice des droits de visite et d’hébergement ne permet pas le recours à la force publique dans les conditions du droit commun des...
Publié le 11/12/2015
Les pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et aux cautions
La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 , pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location  et à leurs cautions vient d’être publiée, par décret du 5/11/2015, applicable au 8/11/2015 .Ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Les pièces produites peuvent être des copies des...
Publié le 10/11/2015
La trêve hivernale
La trêve hivernale L'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire, d'un logement vide ou meublé, ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale, soit du 1er Novembre au 31 mars sauf si leur relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille. Si la loi ALUR a étendu le bénéfice de la trêve hivernale aux squatters, le juge peut cependant...
Publié le 05/11/2015
Fin de la grève des avocats
Le 28 octobre dernier, un accord a été trouvé entre la ministre de la Justice et les représentants de la profession d'avocat sur le financement de l'aide juridictionnelle (AJ) et la revalorisation des unités de valeur (UV) versées aux avocats. Cet accord prévoit 1. La suppression de l’impôt CARPA de 15 millions d’euros et de toute contribution directe ou indirecte de la profession au financement de l’aide juridictionnelle ; 2. L’abandon de toute modification du barème qui prévoyait des...
Publié le 30/10/2015
Simplification du droit de la protection des majeurs.
L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille prévoit la simplification du droit de la protection des majeurs Lorsqu’il existe un consensus familial, les descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un PACS ou concubins qui souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité et  hors d’état de manifester sa volonté pourront y être autoriser par le juge des tutelles dans...
Publié le 16/10/2015
L’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification de l’administration des biens d’un mineur dans les familles monoparentales
L’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille applicable au 1/01/2016 réforme en la simplifiant l’administration des biens d’un mineur dans les familles monoparentales L'administration légale sous contrôle judiciaire systématique, plaçant ainsi sous contrôle d’un juge la gestion des familles monoparentales les biens des mineurs cesse. Une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux met fin à...
Publié le 16/10/2015