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Séparation de corps par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocat

Séparation de corps par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocat

le dispositif du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes du notaire est étendu à la séparation de corps par consentement mutuel, réparant ainsi l'oubli de la réforme du divorce par consentement mutuel.

Publié le 03/04/2019

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