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Droit de visite et d'hébergement durant le confinement

Droit de visite et d'hébergement durant le confinement

Le confinement n’empêche pas l’exercice des droits de visite et d’hébergement des parents séparés (décret du 23 mars 2020)

Les déplacements des enfants pour se rendre chez l’autre parent doivent se faire dans le respect des consignes de sécurité sanitaires,  donc éviter que

  • les enfants utilisent les transports en commun,
  • ils ne se retrouvent en présence de personnes vulnérables (âgées, fragiles ou malades) au domicile de l’un des parents.

Les jugements relatifs au droit de visite et d’hébergement des enfants s’appliquent donc toujours dès lors que ces conditions sont respectées.

 

Le fait d’empêcher l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant à l’issue de celui-ci peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

 

Publié le 01/04/2020

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