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Divorcer par consentement mutuel

Divorcer par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne résulte plus d’un jugement d’homologation d’une convention par un juge mais plus simplement de l’enregistrement d’une convention de divorce, élaborée et rédigée par deux avocats puis enregistrée chez un notaire.

Conditions

Le divorce par consentement mutuel ne peut avoir lieu si :

  • Un des enfants mineurs du couple demande à être auditionné par le juge ;
  • Un des époux est placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

Les époux  doivent être d'accord sur le divorce et toutes ses conséquences :partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire……….

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Ce divorce n’étant pas un jugement, il n’est pas reconnu dans de nombreux pays et il est, de fait , inadapté dans les cas suivants:

  • le mariage a eu lieu à l’étranger.
  • un des époux est né à l’étranger ou un des époux est de nationalité étrangère et le mariage a été enregistré à l’étranger

Il convient de se renseigner au près des autorités consulaires pour savoir si ce divorce pourra être validé à l’étranger et, en cas de doute, il faudra se tourner vers un divorce judiciaire.  

Rédaction d'une convention

Les époux aidés de leurs avocats respectifs qui les informent et les conseillent, négocient un accord concernant l’ensemble des clauses de la convention de divorce.

Une fois l’accord de principe trouvé, chaque avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.

Ce projet ne pourra être signé qu’à l’issue d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception (l’accusé de réception doit être signé par l’époux concerné et non par une personne mandatée pour aller chercher le recommandé), toute signature avant ce délai rendrait la convention nulle.

Ce divorce n’est pas adapté de fait pour les couples où un des époux au moins réside à l’étranger car la Lettre recommandée avec avis de réception n’est pas possible pour de nombreux pays.

La convention est signée par les époux et leur avocat en 3 exemplaires minimum. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.

La convention et ses annexes sont transmises au notaire dans un délai de 7 jours  de la signature de la convention par l’avocat désigné dans la convention.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux, à défaut, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Dépôt de la convention chez un notaire

Le  notaire qui reçoit la convention procédera à son enregistrement dans les 15 jours  et la conservera sous forme de minute après une vérification purement formelle du respect du délai de réflexion et du contenu de la convention qui doit mentionner les éléments suivants .

  • le nom du notaire ou celui de l'office notarial chargé d'enregistrer la convention ;
  • les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de la date et le lieu de mariage des époux ; ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;
  • le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
  • l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
  • le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire ;
  • l'acte authentique de l'état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière ;
  • la mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté ou qu’il n’a pas le discernement pour le faire. Cette information prend la forme d'un formulaire qui est annexé à la convention de divorce.

L’enregistrement par le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Les époux peuvent jusqu’à l’enregistrement déposer une requête en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales ce qui aura pour effet de rendre la convention nulle.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).

Des frais de notaire peuvent venir s'ajouter si la convention comporte :

  • un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
  • une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

Mention du divorce

L’avocat désigné par la convention de divorce procédera aux démarches nécessaires pour la retranscription du divorce en marge des actes de l’état civil.

Cette nouvelle version du divorce par consentement mutuel peut être certes plus rapide mais elle ne s’avérera pas moins onéreuses pour le justiciable et cette solution non contentieuse est fermée aux couples présentant un élément d’extranéïté soit presque 25% des unions célébrées en France et à l’étranger dont l’un des conjoint est de nationalité Française .

Publié le 18/07/2018

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