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La convention de procédure participative La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend assistée de son avocat, qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend...
Publié le 31/03/2015
Calendrier 2015 des déclarations de revenus
Le service de déclaration en ligne ouvrira  le mercredi 15 avril 2015. La date limite de dépôt de la déclaration papier  est le 19 mai 2015. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence et sont réparties sur trois zones . Les usagers non-résidents en France quel que soit le lieu de leur résidence hors de France, devront souscrire leur déclaration de revenus  papier avant le 19 mai 2015  à minuit ou en ligne avant le 9 juin 2015 .
Publié le 19/03/2015
Le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile et à la résolution amiable des différends
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends est publié au Journal officiel du 14 mars 2015. Les envois des avis et convocations sont simplifiés. La Lettre recommandée avec accusé de réception ne vaut plus que pour le défendeur  qui ne recevra plus un double de sa convocation par lettre simple Lorsqu'il est prévu qu'un avis est adressé par le...
Publié le 17/03/2015
Le droit de timbre en appel passe de 150€ à 225 € à compter du 1er janvier 2015
Avec la loi de Finances du 29 décembre 2014, le droit fixé pour les parties à l’instance d’appel dans les matières avec représentation obligatoire passe de 150,00€ à 225,00€. Cette disposition est applicable aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015. Ainsi pour les affaires introduites devant les Cours d’Appel avant le 1er janvier 2015, le droit d’appel devant être acquitté reste limité à 150,00 € pour chaque partie ayant des intérêts distincts. ...
Publié le 17/03/2015
Extraits d'actes d'état civil plurilingues et codés en France
La France avec 15 autres Etats, a signé, le 12 février 2015, la Convention internationale relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état-civil. Elle  simplifie le traitement des actes de l’état civil par les administrations étrangères ou les officiers publics. Elle facilitera la preuve d'événements tels que la reconnaissance d'un enfant ou le mariage. Le codage et la dispense de légalisation éviteront aux intéressés...
Publié le 25/02/2015
SMS et emails personnels à partir de moyens de communication appartenant à l'employeur peuvent être consultés et utilisés par celui-ci s'ils ne sont pas clairement identifiés comme personnels
Les SMS envoyés ou reçu à partir d’un téléphone professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être consulté, hors la présence du salarié, par l’employeur  sauf s’ils sont clairement identifiés comme étant personnel arrêt du 10 février 2015 n° 13-14779, Chambre commerciale de la Cour de cassation.   La cour de cassation dans un arrêt antérieur du 16 mai 2013 de la chambre sociale avait jugé de...
Publié le 24/02/2015
Logement indécent et versement des APL et ALS
Les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS), pour inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, conserveront les allocations (article 85 de la loi Alur du 24 mars 2014) pour une durée maximale de 18 mois. En attendant que les travaux  soient effectués, les allocations ne sont pas versées et le locataire n'est redevable que de la part de loyer résiduelle. Passé 18 mois maximum, et si...
Publié le 24/02/2015
Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation
L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015. La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, a rendu obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation La loi ALUR du 24 mars 2014 transfére cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation (L. n° 2014-366, art. 3 : JO 26 mars 2014, p. 5809).
Publié le 05/02/2015
Les nouveaux plafonds d'admission de l'Aide Juridictionnelle en 2015
Les  nouveaux plafonds d’admission au 1er janvier 2015 applicables aux ressources 2014 pour l’aide totale ou partielle sont les suivants : – 941 € pour l’aide juridictionnelle totale. – 1 411 € pour l’aide juridictionnelle partielle. Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes :    Part contributive de l’État   Ressources en euros   Supérieures ou égales à et ...
Publié le 04/02/2015
La prise en compte de l'audition de l'enfant par le Juge aux affaires familiales
La cour de cassation dans son arrêt du la première chambre civile le 22 octobre 2014 apporte la précision suivante : la juridiction qui statue sur la résidence principale de l’enfant doit prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant commun qui a été entendu au cours de procédure, sans être contrainte de préciser le contenu de cette audition. Le juge doit donc mentionner l’audition et préciser qu’il a tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant mais...
Publié le 26/01/2015