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Publications

Contrat types des baux de logement à usage de résidence principale
Le décret du 29 mai 2015 n° 2015-587, définit,  enfin, les contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique prévus dans la loi ALUR du 24 Mars 2014 pour les logement à usage de résidence principale . Ce décret entre en application le 1/08/2015
Publié le 02/06/2015
Adoption par l'épouse de la mère de l'enfant né par insémination artificielle
Le recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu.     Dans deux avis rendus le 22 septembre 2014, la Cour de cassation écarte la solution fondée sur la fraude à la loi en matière d’insémination artificielle avec donneur anonyme pratiquée à l’étranger....
Publié le 23/04/2015
Contrat de travail à temps partiel non écrit
  En l’absence de contrat de travail écrit ou de précisions dans le contrat de travail concernant  la durée et les horaires de travail, il est présumé que l’emploi est à temps complet . L’employeur peut néanmoins contester cette présomption en démontrant par tout moyen que le travail est à temps partiel. Il doit prouver la durée hebdomadaire ou mensuelle  mais aussi la connaissance du salarié de ses horaires de travail démontrant ainsi que le salarié ne...
Publié le 15/04/2015
Les principaux MARD
La convention de procédure participative La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend assistée de son avocat, qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend...
Publié le 31/03/2015
Calendrier 2015 des déclarations de revenus
Le service de déclaration en ligne ouvrira  le mercredi 15 avril 2015. La date limite de dépôt de la déclaration papier  est le 19 mai 2015. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence et sont réparties sur trois zones . Les usagers non-résidents en France quel que soit le lieu de leur résidence hors de France, devront souscrire leur déclaration de revenus  papier avant le 19 mai 2015  à minuit ou en ligne avant le 9 juin 2015 .
Publié le 19/03/2015
Le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile et à la résolution amiable des différends
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends est publié au Journal officiel du 14 mars 2015. Les envois des avis et convocations sont simplifiés. La Lettre recommandée avec accusé de réception ne vaut plus que pour le défendeur  qui ne recevra plus un double de sa convocation par lettre simple Lorsqu'il est prévu qu'un avis est adressé par le...
Publié le 17/03/2015
Le droit de timbre en appel passe de 150€ à 225 € à compter du 1er janvier 2015
Avec la loi de Finances du 29 décembre 2014, le droit fixé pour les parties à l’instance d’appel dans les matières avec représentation obligatoire passe de 150,00€ à 225,00€. Cette disposition est applicable aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015. Ainsi pour les affaires introduites devant les Cours d’Appel avant le 1er janvier 2015, le droit d’appel devant être acquitté reste limité à 150,00 € pour chaque partie ayant des intérêts distincts. ...
Publié le 17/03/2015
Extraits d'actes d'état civil plurilingues et codés en France
La France avec 15 autres Etats, a signé, le 12 février 2015, la Convention internationale relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état-civil. Elle  simplifie le traitement des actes de l’état civil par les administrations étrangères ou les officiers publics. Elle facilitera la preuve d'événements tels que la reconnaissance d'un enfant ou le mariage. Le codage et la dispense de légalisation éviteront aux intéressés...
Publié le 25/02/2015
SMS et emails personnels à partir de moyens de communication appartenant à l'employeur peuvent être consultés et utilisés par celui-ci s'ils ne sont pas clairement identifiés comme personnels
Les SMS envoyés ou reçu à partir d’un téléphone professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être consulté, hors la présence du salarié, par l’employeur  sauf s’ils sont clairement identifiés comme étant personnel arrêt du 10 février 2015 n° 13-14779, Chambre commerciale de la Cour de cassation.   La cour de cassation dans un arrêt antérieur du 16 mai 2013 de la chambre sociale avait jugé de...
Publié le 24/02/2015
Logement indécent et versement des APL et ALS
Les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS), pour inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, conserveront les allocations (article 85 de la loi Alur du 24 mars 2014) pour une durée maximale de 18 mois. En attendant que les travaux  soient effectués, les allocations ne sont pas versées et le locataire n'est redevable que de la part de loyer résiduelle. Passé 18 mois maximum, et si...
Publié le 24/02/2015