Menu

Publications

La trêve hivernale
La trêve hivernale L'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire, d'un logement vide ou meublé, ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale, soit du 1er Novembre au 31 mars sauf si leur relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille. Si la loi ALUR a étendu le bénéfice de la trêve hivernale aux squatters, le juge peut cependant...
Publié le 05/11/2015
Fin de la grève des avocats
Le 28 octobre dernier, un accord a été trouvé entre la ministre de la Justice et les représentants de la profession d'avocat sur le financement de l'aide juridictionnelle (AJ) et la revalorisation des unités de valeur (UV) versées aux avocats. Cet accord prévoit 1. La suppression de l’impôt CARPA de 15 millions d’euros et de toute contribution directe ou indirecte de la profession au financement de l’aide juridictionnelle ; 2. L’abandon de toute modification du barème qui prévoyait des...
Publié le 30/10/2015
Simplification du droit de la protection des majeurs.
L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille prévoit la simplification du droit de la protection des majeurs Lorsqu’il existe un consensus familial, les descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un PACS ou concubins qui souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité et  hors d’état de manifester sa volonté pourront y être autoriser par le juge des tutelles dans...
Publié le 16/10/2015
L’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification de l’administration des biens d’un mineur dans les familles monoparentales
L’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille applicable au 1/01/2016 réforme en la simplifiant l’administration des biens d’un mineur dans les familles monoparentales L'administration légale sous contrôle judiciaire systématique, plaçant ainsi sous contrôle d’un juge la gestion des familles monoparentales les biens des mineurs cesse. Une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux met fin à...
Publié le 16/10/2015
Simplification des procédures de divorce
   Simplification des procédures de divorce A partir du 1/01/2016, les époux pourront solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce si une solution amiable s'avère impossible, en application du nouvel Art. 267 du code civil : - A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
« Il statue sur les demandes...
Publié le 16/10/2015
Grève des avocats contre la réforme de l’aide juridictionnelle
Grève des avocats contre la réforme de l’aide juridictionnelle L’aide judiciaire joue un rôle essentiel dans la garantie d’égalité d’accès à la justice pour tous, en particulier pour les personnes dont les ressources financières sont insuffisantes. Elle doit permettre pour les citoyens qui n’ont pas de moyens financiers suffisants de pouvoir bénéficier gratuitement ou à moindre coût de l’assistance de professionnels ou de se voir attribuer une aide financière dans...
Publié le 16/10/2015
Une aide pour les enfants en danger et les parents en difficulté
  Numéros téléphoniques d’aide à l’enfance et à la parentalité   Enfance en danger : 119 (Allô enfance en danger) Harcèlement scolaire : 0 808 807 010 (Stop harcèlement) Disparition d’enfants : 116 000 (Enfants disparus) Homophobie-transphobie : 06 31 59 69 50 (Le refuge) Soutien aux jeunes parents : 0 800 00 3456 (Allo parents bébé) Soutien aux parents: 01 44 93 44 93 (Inter service parents)  Danger sur...
Publié le 29/09/2015
les plantations en bord de route
En matière de plantations, les propriétaires privés riverains d’un chemin rural ou d’une voie communale  ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 671 du Code civil. Pour un chemin rural, il n’y a pas de distances à respecter (art D. 161-22 du Code rural et de la pêche maritime) sauf arrêté du maire mais il faudra dans tous les cas respecter les servitudes de visibilité et d’élagage  (art D. 161-24 du Code rural et de la pêche maritime). Pour un chemin communal, il faut laisser...
Publié le 24/09/2015
État civil : période française en Algérie
État civil : période française en Algérie Le service central d'état civil procède, en application de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, à la reconstitution des actes de l'état civil pour des évènements intervenus en Algérie, lorsque l'acte original n'a pas été microfilmé. Il s'agit d'une procédure simple qui permet de répondre aux demandes les plus urgentes. Le service central d'état civil demande la production des seules pièces...
Publié le 18/08/2015
La loi Macron : Préavis dans les zones tendues
La loi Macron : Préavis dans les zones tendues Dans les zones tendues et quelle que soit la date du bail, les locataires bénéficient d’un préavis réduit à un mois.
Publié le 18/08/2015