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Réduction de deux ans à un an du délai prévu à l'article 238 du Code civil pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Réduction de deux ans à un an du délai prévu à l'article 238 du Code civil pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’article 23 de la réforme  réduit le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal de l’article 238 du code civil de deux ans à un an. Il entrera en vigueur à la date fixée par le décret d’application pour la procédure de divorce contentieuse et au plus tard le 1er septembre 2020.

Publié le 03/04/2019

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