La loi Macron : délai de rétractation lors de la vente d’un immeuble

La loi Macron : délai de rétractation lors de la vente d’un immeuble

Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation des particuliers qui achètent logement passe de 7 jours à 10 jours.

L’acquéreur n’a pas à justifier d'un motif particulier et n’aura aucune pénalité à régler. Tout acheteur (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire

Le vendeur ne bénéficie pas de ce droit. Une fois le compromis signé, il ne peut pas revenir sur sa décision.