Travaux d'adaptation aux personnes en situation de handicap réalisés par le locataire du logement

Travaux d'adaptation aux personnes en situation de handicap réalisés par le locataire du logement

L’article 16 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 applicable au 1^er Octobre 2016  crée un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisés par le locataire et à ses frais.

Ces travaux font l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur

• décrivant précisément les transformations et les conditions de réalisation des travaux, il doit également mentionner le nom des entreprises en charge de l’exécution des travaux prévus.
• mentionnant expressément qu'en application de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989qu’à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle doit reproduire ces dispositions législatives.

Le décret  du 29 septembre 2016 fixe une  liste limitative des travaux concernés

- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;

- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;

- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;

- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment : commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs); installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte. 

Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire doit attester auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.