Aide juridictionnelle
La loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relève, à compter 1er janvier 2016, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2015 à :
- 1 000 € pour l’aide juridictionnelle totale,
- 1 500 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
Pour l’aide partielle, les tranches de ressources selon la part contributive de l’État sont :
Part contributive de l’État |
Ressources en euros |
||
|
Supérieures ou égales à |
et |
Inférieures ou égales à |
85 % |
1 001 |
|
1 046 |
70 % |
1 047 |
|
1 102 |
55 % |
1 103 |
|
1 182 |
40 % |
1 183 |
|
1 273 |
25 % |
1 274 |
|
1 386 |
15 % |
1 387 |
|
1 500 |
Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente à :
- 180 euros pour les deux premières personnes à charge,
- 114 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.
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