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Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

La loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relève, à compter 1er janvier 2016, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2015 à :

  • 1 000 € pour l’aide juridictionnelle totale,
  • 1 500 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Pour l’aide partielle, les tranches de ressources selon la part contributive de l’État sont :

Part contributive de l’État 

Ressources en euros 

 

Supérieures ou égales à

et

Inférieures ou égales à

85 %

1 001

 

1 046

70 %

1 047

 

1 102

55 %

1 103

 

1 182

40 %

1 183

 

1 273

25 %

1 274

 

1 386

15 %

1 387

 

1 500

Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente à :

  • 180 euros pour les deux premières personnes à charge,
  • 114 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.
Publié le 05/01/2016

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