Contrat de travail à temps partiel non écrit

En l’absence de contrat de travail écrit ou de précisions dans le contrat de travail concernant  la durée et les horaires de travail, il est présumé que l’emploi est à temps complet .

L’employeur peut néanmoins contester cette présomption en démontrant par tout moyen que le travail est à temps partiel.

Il doit prouver la durée hebdomadaire ou mensuelle  mais aussi la connaissance du salarié de ses horaires de travail démontrant ainsi que le salarié ne se tenait pas constamment à sa disposition.

Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-20.627