Les principaux MARD

La convention de procédure participative

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend assistée de son avocat, qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge. Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable et le litige sera tranché sur la base des échanges intervenus dans le cadre de la convention.

Le recours à cette procédure peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

 

La médiation

Les parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur avant ou pendant une procédure judiciaire, c’est une démarche volontaire qui doit être acceptée par les deux parties qui peuvent être assistées par leur avocat

Le médiateur est un professionnel qualifié qui doit rester impartial et qui ne  peut imposer une solution ou contraindre les parties

Tous les échanges devant le médiateur sont confidentiels et l’accord trouvé peut être soumis à un  juge pour homologation.

L’intervention d’un médiateur peut être prise en charge par l’aide juridictionnelle  

 

La conciliation

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée.

Les parties peuvent être assistées par leur avocat

Si un accord intervient, il est consigné dans un acte et peut être soumis à l’homologation d’un juge.

L’intervention d’un conciliateur est gratuite

 

Le droit collaboratif

 

Les parties et leurs avocats s’engagent contractuellement à régler un conflit amiablement et de bonne foi, lors négociations qui demeureront confidentielles et hors toutes procédure judiciaire

En cas d’échec de la procédure collaborative  et de nécessité de saisir le juge, les avocats qui ont participé au processus doivent impérativement se retirer et ne peuvent apporter leur assistance dans le cadre du contentieux à intervenir.

L’accord trouvé peut être homologué par un juge si les parties y consentent.