Le droit de timbre en appel passe de 150€ à 225 € à compter du 1er janvier 2015

Avec la loi de Finances du 29 décembre 2014, le droit fixé pour les parties à l’instance d’appel dans les matières avec représentation obligatoire passe de 150,00€ à 225,00€.

Cette disposition est applicable aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.

Ainsi pour les affaires introduites devant les Cours d’Appel avant le 1er janvier 2015, le droit d’appel devant être acquitté reste limité à 150,00 € pour chaque partie ayant des intérêts distincts.

Ce timbre n'est pas dû par les justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. 

Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026 soit trois ans de plus que prévu initialement.

Il est à craindre que cette hausse conséquente soit un obstacle pour les justiciables qui souhaiteraient saisir la Cour d'Appel.