SMS et emails personnels à partir de moyens de communication appartenant à l'employeur peuvent être consultés et utilisés par celui-ci s'ils ne sont pas clairement identifiés comme personnels

Les SMS envoyés ou reçu à partir d’un téléphone professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être consulté, hors la présence du salarié, par l’employeur  sauf s’ils sont clairement identifiés comme étant personnel arrêt du 10 février 2015 n° 13-14779, Chambre commerciale de la Cour de cassation.

La cour de cassation dans un arrêt antérieur du 16 mai 2013 de la chambre sociale avait jugé de même pour les emails de la messagerie électronique mise à la disposition du salarié par son employeur et non expressément indiqués comme personnel.

Il convient donc pour les salariés qui usent des moyens de communications mis à leur disposition par leur employeur de mentionner clairement dans leurs SMS ou emails personnels émis ou reçus la mention PERSONNEL à défaut ceux pourront être consultés, copiés et même produits en justice.