Droit de la famille: divorce, séparation de concubins ou de PACS,résidence des enfants, pension alimentaire,droits de visites et d'hébergements, contribution aux charges du mariage , annulation de mariage, recherche de paternité ou contestation, prestation compensatoire, adoption simple ou plénière, succession, changement de nom ou de prénom, droit de visite des grand-parents, tutelles, curatelles, mandat de protection future.....
Droit du logement et de l'immobilier: achat, vente, bail, loyer impayés, restitution de caution, copropriétés, servitudes, troubles du voisinage, bornage........
Droit du travail: licenciement, négociation d'un départ, rupture conventionnelle, paiement des salaires, paiement des primes, accident du travail, .....
Droit des contrats: crédit immobilier, assurances, crédit à la comsommation, achat ou vente de biens et de services, abonnement, vices cachés....
La circulaire du 22 octobre 2014, relative aux effets juridiques du recueil légal en France, publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice, du 28 novembre 2014 (JUSC1416688C), vient clarifier la situation des enfants ayants fait l'objet d'une KAFALA, au Maroc ou en Algérie.
Cette circulaire précise la notion de recueil légal et les possibilités d'adopter l'enfant faisant l'objet d'un Kafala.
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Commentaires
je n arrive pas a ouvrir le lien
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1416688C.pdf
Cordialement
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