Votre logement est-il insalubre ?

Votre logement est-il insalubre ?

 

Tout logement insalubre est indécent mais tout logement indécent n'est pas insalubre.

La décence relève d'une procédure devant les tribunaux judiciaires ; l'insalubrité relève d'une procédure administrative parfois  la frontière entre l'insalubrité et la non-décence est ténue et il existe des passerelles (dans les définitions comme dans les procédures), ce qui ne simplifie pas la compréhension des dispositifs.

Dans le cadre de son pouvoir de police générale, le maire est tenu d'intervenir afin de veiller à la sécurité de sa commune et au respect du Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Le RSD définit des normes en matière de configuration des locaux d'habitation (dimensions des pièces à vivre, fenêtres...) des règles relatives à l'hygiène, de sécurité, et l'entretien des bâtiments.

Certains critères peuvent permettre de caractériser l'insalubrité d'un immeuble, parmi lesquels:

• murs fissurés,
• humidité importante,
• présence de plomb,
• dangerosité des accès,
• absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou encore absence de système d'assainissement,
• installation électrique défectueuse...

Toute personne (occupants, voisins...) ayant connaissance de faits révélant l'insalubrité d'un immeuble peut saisir le maire, par tous moyens (appel téléphonique, courrier). Dans ce cas, le déplacement des services chargés d'établir un constat doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter du signalement.

En cas d’insalubrité constatée deux types d'arrêtés peuvent être rendus :

L'arrêté d'insalubrité irrémédiable. Cet arrêté est rendu quand il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin par des travaux adéquats. Cela implique une interdiction définitive d'habiter dans les lieux, le loyer n'est plus dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification et ce jusqu'au terme du bail ou départ effectif des locataires. Le propriétaire est tenu de faire des offres de relogement au locataire. Si le propriétaire ne le fait pas, l'hébergement est pris en charge par le préfet aux frais du propriétaire.

Dans tous les cas, le propriétaire est obligé de verser à l'occupant une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer destiné à couvrir ses frais de réinstallation.

L'arrêté d'insalubrité remédiable. Cet arrêté prescrit les travaux à réaliser et leur délai d'exécution. Il est prononcé une interdiction temporaire d'habiter les lieux, le loyer n'est plus dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'au dernier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux.

Le propriétaire est obligé de reloger le temps des travaux les locataires. Si le propriétaire ne reloge pas les locataires, le préfet se substitue à lui mais à ses frais. Le propriétaire ne peut en aucun cas donner congé, le bail est suspendu tant que l'arrêté n'est pas levé.

La lutte contre l'habitat insalubre est une compétence du préfet. La notion d'insalubrité concerne des menaces pour la santé causées par l'indignité de l'habitat. L'insalubrité sera appréciée à l'occasion d'une visite / enquête des lieux et relève de la compétence d'un agent assermenté de l'ARS (ex : DDASS) ou du service communal d'hygiène et de santé (SCHS).

Le propriétaire d'un logement insalubre risque des peines de prison et d'amende ainsi des peines complémentaires (confiscation du logement, interdiction de vendre ou d'acheter un bien immobilier...)