Pensions alimentaires impayées

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit  afin d’améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, l’expérimentation, à compter du 1^er juillet 2014, d’un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Cette expérimentation s’appliquera aux bénéficiaires de l’allocation de soutien familial et aux bénéficiaires de l’aide au recouvrement, résidant ou ayant élu domicile dans les départements 01 – Ain / 10 – Aube / 16 – Charente / 19 – Corrèze / 22 – Côtes d’Armor / 29 – Finistère / 31 – Haute-Garonne / 34 – Hérault / 37 – Indre-et-Loire / 44 – Loire-Atlantique / 52 – Haute-Marne / 54 – Meurthe-et-Moselle / 56 – Morbihan / 62 – Pas de Calais / 69 – Rhône / 71 – Saône-et-Loire / 75 – Paris / 77 – Seine-et-Marne / 90 – Territoire de Belfort / 974 – La Réunion., ainsi qu’aux débiteurs de créances alimentaires à l’égard desdits bénéficiaires, quel que soit leur lieu de résidence.