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Un barème des pensions alimentaires purement indicatif

Un barème des pensions alimentaires purement indicatif

Le barème de référence pour la pension alimentaire doit rester purement indicatif

Il existe, depuis 2010, une table de référence mise à jour chaque année pour estimer les pensions alimentaires dues en fonction de trois critères : le revenu du débiteur de la pension, le nombre d'enfants à charge et  le droit de visite et d'hébergement  du débiteur. 

Cette table a le mérite d'exister mais elle ne saurait s'appliquer à  tous les cas de façon automatique, en effet, elle doit rester purement indicative afin de permettre au Juge aux affaires familiale d'apprécier chaque dossier dans  sa singularité.

Cette table ne prend notamment pas en compte, les revenus du créancier, l'âge des enfants, le coûts des activités scolaires ou extra scolaires des enfants, les soins médicaux non remboursés tel que les frais d'optique ou d'orthodontie......

Il reste donc essentiel de présenter au Juges aux affaires familiales un dossier complet sur les revenus et charges des parties afin qu'il fixe la contribution due au titre de l'éducation et de l'entretien des enfants de la façon la plus juste.

www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf

 

Publié le 01/08/2013

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