http://isaie.myavocat.fr Florence ISAÏE, avocat à Avignon //isaie.myavocat.fr/publication-47664-pieces-a-joindre-en-copie-au-dossier-de-demande-d-aide-juridictionnelle.html Pièces à joindre au dossier de demande d’aide juridictionnelle  rempli à partir de 2021 -Copie de votre carte d’identité ou de votre titre de séjour en cours de validité -Copie du livret de famille justifiant des enfants... //isaie.myavocat.fr/publication-47664-pieces-a-joindre-en-copie-au-dossier-de-demande-d-aide-juridictionnelle.html Tue, 12 Jan 2021 22:23:07 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-47663-demander-l-aide-juridictionnelle-quand-on-a-pas-de-revenu-fiscal-de-reference.html Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %. //isaie.myavocat.fr/publication-47663-demander-l-aide-juridictionnelle-quand-on-a-pas-de-revenu-fiscal-de-reference.html Tue, 12 Jan 2021 21:55:22 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-47662-victime-de-violence-conjugale-et-aide-juridictionnelle.html Victime de violence conjugale et aide juridictionnelle Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence. Mais vous devez par la suite justifier que... //isaie.myavocat.fr/publication-47662-victime-de-violence-conjugale-et-aide-juridictionnelle.html Tue, 12 Jan 2021 21:49:40 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-47660-reforme-du-divorce-au-1er-janvier-2021.html Au 1er janvier 2021 s’applique la nouvelle procédure de divorce plusieurs fois reportée, présentée comme plus simple et plus rapide, ce qui semble exact dans les dossiers les plus simples ex : couple sans patrimoine et sans enfants encore à... //isaie.myavocat.fr/publication-47660-reforme-du-divorce-au-1er-janvier-2021.html Tue, 12 Jan 2021 12:37:19 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-47659-modification-des-conditions-d-attribution-de-l-aide-juridictionnelle-au-1er-janvier-2021.html L’aide juridictionnelle change à compter du 1 janvier 2021 Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais... //isaie.myavocat.fr/publication-47659-modification-des-conditions-d-attribution-de-l-aide-juridictionnelle-au-1er-janvier-2021.html Tue, 12 Jan 2021 11:14:24 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-47565-la-convention-de-concubinage-par-acte-d-avocats.html Le droit ne se désintéresse pas totalement du concubinage mais  les rapports des concubins entre eux demeurent dans l'ombre de la loi.  Les avocats offrent aux concubins les moyens d'exercer pleinement leur liberté de vivre en couple en... //isaie.myavocat.fr/publication-47565-la-convention-de-concubinage-par-acte-d-avocats.html Wed, 13 May 2020 18:31:20 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-47542-sos-avocats-d-enfants-a-avignon-reprend-ses-activites.html L'association SOS avocats d'enfants reprend à compter du 11 mai 2020 ses activités chaque mercredi sans rendez-vous de 14h à 16h30 au Palais de Justice d'AVIGNON le 3ème mercredi de chaque mois de 14h30 à 17h , sur rendez-vous... //isaie.myavocat.fr/publication-47542-sos-avocats-d-enfants-a-avignon-reprend-ses-activites.html Wed, 06 May 2020 18:35:43 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-47496-ordonnance-du-25-mars-2020-et-renouvellement-des-syndic-de-copropriete.html Pour faciliter le fonctionnement des copropriétés, l’ordonnance prévoit le renouvellement des contrats de syndics qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020. //isaie.myavocat.fr/publication-47496-ordonnance-du-25-mars-2020-et-renouvellement-des-syndic-de-copropriete.html Wed, 01 Apr 2020 17:10:50 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-47495-prolongation-des-delais-ordonnance-du-25-mars-2020.html S’agissant des délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification... //isaie.myavocat.fr/publication-47495-prolongation-des-delais-ordonnance-du-25-mars-2020.html Wed, 01 Apr 2020 17:07:39 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-47494-confinement-et-prolongation-des-droits-sociaux.html  L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-312 prolonge de trois mois lorsqu’ils arrivent à expiration entre le 12 mars 2020 et le 1er juillet 2020 : . les droits des bénéficiaires de la complémentaire solidaire avec et sans... //isaie.myavocat.fr/publication-47494-confinement-et-prolongation-des-droits-sociaux.html Wed, 01 Apr 2020 17:04:16 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-47493-confinement-et-prolongation-des-documents-relatifs-au-sejours-des-etrangers.html La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le... //isaie.myavocat.fr/publication-47493-confinement-et-prolongation-des-documents-relatifs-au-sejours-des-etrangers.html Wed, 01 Apr 2020 17:01:56 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-47492-confinement-et-prolongation-treve-hivernale.html L’ordonnance n° 2020-331 repousse au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de... //isaie.myavocat.fr/publication-47492-confinement-et-prolongation-treve-hivernale.html Wed, 01 Apr 2020 16:59:28 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-47491-droit-de-visite-et-d-hebergement-durant-le-confinement.html Le confinement n’empêche pas l’exercice des droits de visite et d’hébergement des parents séparés (décret du 23 mars 2020) Les déplacements des enfants pour se rendre chez l’autre parent doivent se faire dans le respect des consignes... //isaie.myavocat.fr/publication-47491-droit-de-visite-et-d-hebergement-durant-le-confinement.html Wed, 01 Apr 2020 15:35:40 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-46159-la-reforme-de-la-procedure-de-divorce-avant-septembre-2020.html Réforme de la procédure de  divorce Les grands axes de cette réforme purement procédurale Il n’y aura plus qu’un seul acte de saisine qui pourra ne pas mentionner le fondement de la demande en divorce. La mention de la demande... //isaie.myavocat.fr/publication-46159-la-reforme-de-la-procedure-de-divorce-avant-septembre-2020.html Wed, 03 Apr 2019 16:27:48 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-46158-la-reforme-de-la-procedure-de-divorce-avant-septembre-2020.html Réforme de la procédure de  divorce Les grands axes de cette réforme purement procédurale Il n’y aura plus qu’un seul acte de saisine qui pourra ne pas mentionner le fondement de la demande en divorce. La mention de la demande... //isaie.myavocat.fr/publication-46158-la-reforme-de-la-procedure-de-divorce-avant-septembre-2020.html Wed, 03 Apr 2019 15:58:07 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-46157-separation-de-corps-par-consentement-mutuel-sous-signature-privee-contresigne-par-avocat.html le dispositif du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes du notaire est étendu à la séparation de corps par consentement mutuel, réparant ainsi l'oubli de la réforme du... //isaie.myavocat.fr/publication-46157-separation-de-corps-par-consentement-mutuel-sous-signature-privee-contresigne-par-avocat.html Wed, 03 Apr 2019 15:53:21 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-46156-reduction-de-deux-ans-a-un-an-du-delai-prevu-a-l-article-238-du-code-civil-pour-le-divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal.html L’article 23 de la réforme  réduit le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal de l’article 238 du code civil de deux ans à un an. Il entrera en vigueur à la date fixée par le décret d’application pour la procédure... //isaie.myavocat.fr/publication-46156-reduction-de-deux-ans-a-un-an-du-delai-prevu-a-l-article-238-du-code-civil-pour-le-divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal.html Wed, 03 Apr 2019 15:47:28 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-46155-reforme-de-l-execution-des-decisions-en-matiere-familiale.html Exécution des décisions en matière familiale   L’article 31 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice offre un panel de mesures destinées à favoriser l’exécution des décisions en matière familiale,... //isaie.myavocat.fr/publication-46155-reforme-de-l-execution-des-decisions-en-matiere-familiale.html Wed, 03 Apr 2019 15:43:04 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-46154-attribution-provisoire-de-la-jouissance-du-logement-de-la-famille-a-un-concubin-ou-un-partenaire-de-pacte-civil-de-solidarite-en-presence-d-enfants.html Le nouvel article 373-2-9-1 du code civil permet au juge aux affaires familiales d'attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité, en présence d'enfants   Lorsque... //isaie.myavocat.fr/publication-46154-attribution-provisoire-de-la-jouissance-du-logement-de-la-famille-a-un-concubin-ou-un-partenaire-de-pacte-civil-de-solidarite-en-presence-d-enfants.html Wed, 03 Apr 2019 15:25:21 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-41991-divorcer-par-consentement-mutuel.html Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne résulte plus d’un jugement d’homologation d’une convention par un juge mais plus simplement de l’enregistrement d’une convention de divorce, élaborée et rédigée par... //isaie.myavocat.fr/publication-41991-divorcer-par-consentement-mutuel.html Wed, 18 Jul 2018 16:15:55 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-41978-divorce-par-consetement-mutuel-devant-un-juge-si-un-enfant-mineur-demande-a-etre-entendu.html Le divorce par consentement mutuel sera homologuer par un juge si un des enfants mineurs du couple demande à être entendu;   L'enfant doit le faire savoir en remplissant l’attestation ci-jointe   Je m'appelle... //isaie.myavocat.fr/publication-41978-divorce-par-consetement-mutuel-devant-un-juge-si-un-enfant-mineur-demande-a-etre-entendu.html Fri, 13 Jul 2018 15:28:28 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-41974-petit-guide-pratique-de-la-mediation.html Un petit guide très pratique sur la médiation élaboré par Maître Anne Marion De CAYEUX https://www.decayeux-avocat.com/medias/shared/ebook-mediation-amc-07-07-18.pdf //isaie.myavocat.fr/publication-41974-petit-guide-pratique-de-la-mediation.html Fri, 13 Jul 2018 10:33:07 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-38195-un-numero-vert-europreen-pour-les-enfants-disparus-le-116000.html Le CFPE-Enfants Disparus est  en charge du numéro vert d’urgence européen 116000 pour les enfants disparus. L’association accompagne sur le plan juridique et psychologique les familles se trouvant dans une situation de rupture de lien... //isaie.myavocat.fr/publication-38195-un-numero-vert-europreen-pour-les-enfants-disparus-le-116000.html Tue, 21 Feb 2017 13:48:50 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-37400-transparence-sur-les-honoraires-des-avocats.html Pour plus de transparence sur les honoraires des avocats voici quelques données concrètes permettant de mieux comprendre. HONORAIRES LIBRES - Lorsqu'un avocat encaisse 1200 euros d'honoraires TTC, il doit reverser au Trésor Public... //isaie.myavocat.fr/publication-37400-transparence-sur-les-honoraires-des-avocats.html Fri, 20 Jan 2017 14:59:27 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-37253-sortie-du-territoire-d-un-mineur-non-accompagne-par-ses-parents.html   Sortie du territoire d’un mineur Depuis 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait pas besoin d’une autorisation signée des... //isaie.myavocat.fr/publication-37253-sortie-du-territoire-d-un-mineur-non-accompagne-par-ses-parents.html Mon, 16 Jan 2017 11:48:37 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-33400-travaux-d-adaptation-aux-personnes-en-situation-de-handicap-realises-par-le-locataire-du-logement.html Travaux d'adaptation aux personnes en situation de handicap réalisés par le locataire du logement L’article 16 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 applicable au 1er Octobre 2016  crée un régime dérogatoire d'autorisation tacite... //isaie.myavocat.fr/publication-33400-travaux-d-adaptation-aux-personnes-en-situation-de-handicap-realises-par-le-locataire-du-logement.html Tue, 04 Oct 2016 14:52:17 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-30689-information-de-l-autorite-judiciaire-par-l-organisme-de-prestation-familiale-concernant-la-solvabilite-et-l-adresse-du-debiteur-d-aliments.html Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 modifie l’article R523-3 du code de la sécurité sociale et  prévoit désormais la possibilité pour le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales de transmettre à l’autorité judiciaire,... //isaie.myavocat.fr/publication-30689-information-de-l-autorite-judiciaire-par-l-organisme-de-prestation-familiale-concernant-la-solvabilite-et-l-adresse-du-debiteur-d-aliments.html Mon, 04 Jul 2016 12:23:22 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-30688-definition-d-un-parent-hors-detat-de-faire-face-a-son-obligation-dentretien-ou-au-versement-dune-pension-alimentaire.html Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016, défini un parent hors d’état de faire face à son obligation d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, en définissant les situations permettant... //isaie.myavocat.fr/publication-30688-definition-d-un-parent-hors-detat-de-faire-face-a-son-obligation-dentretien-ou-au-versement-dune-pension-alimentaire.html Mon, 04 Jul 2016 12:20:18 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-30613-application-immediate-et-aux-baux-commerciaux-anterieurs-de-la-nouvelle-possibilite-de-resilier-un-bail-commercial-pour-le-preneur-a-lexpiration-dune-periode-triennale-prevue-par-la-loi-du-18-juin-2014.html Application immédiate et aux baux commerciaux antérieurs, de la nouvelle possibilité de résilier un bail commercial pour le preneur, à l’expiration d’une période triennale prévue par la loi du 18 Juin 2014 L' article L. 145-4 du Code... //isaie.myavocat.fr/publication-30613-application-immediate-et-aux-baux-commerciaux-anterieurs-de-la-nouvelle-possibilite-de-resilier-un-bail-commercial-pour-le-preneur-a-lexpiration-dune-periode-triennale-prevue-par-la-loi-du-18-juin-2014.html Thu, 23 Jun 2016 10:29:33 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-30593-prolongation-dun-arret-de-travail-quel-medecin-peut-la-prescrire.html Prolongation d’un arrêt de travail : quel médecin peut  la prescrire? la Cour de cassation rappelle  (Cass. 2e civ., 16 juin 2016) que, selon l' article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale , en cas de prolongation d'un arrêt... //isaie.myavocat.fr/publication-30593-prolongation-dun-arret-de-travail-quel-medecin-peut-la-prescrire.html Tue, 21 Jun 2016 09:18:07 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-30583-recevabilite-de-la-mise-en-cause-des-organismes-sociaux-par-la-partie-civile-par-lettre-recommandee-avec-accuse-de-reception.html Recevabilité de  la mise en cause des organismes sociaux par la partie civile par LRAR  la demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, n'est pas irrecevable lorsque la mise... //isaie.myavocat.fr/publication-30583-recevabilite-de-la-mise-en-cause-des-organismes-sociaux-par-la-partie-civile-par-lettre-recommandee-avec-accuse-de-reception.html Fri, 17 Jun 2016 10:10:18 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-28595-aide-juridictionnelle.html La loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relève, à compter 1er janvier 2016, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2015 à : 1 000 € pour l’aide juridictionnelle totale, 1 500 € pour l’aide juridictionnelle... //isaie.myavocat.fr/publication-28595-aide-juridictionnelle.html Tue, 05 Jan 2016 12:06:22 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-28510-du-nouveau-pour-les-pensions-alimentaires.html La loi du 21 décembre 2015  prévoit à compter du 1eravril 2016 La généralisation de l’allocation de soutien familial différentielle déjà expérimentée dans 20 départements depuis octobre 2014.Ainsi lorsque la pension alimentaire... //isaie.myavocat.fr/publication-28510-du-nouveau-pour-les-pensions-alimentaires.html Wed, 23 Dec 2015 15:25:26 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-28339-deposer-plainte-pour-le-non-respect-du-droit-de-visite-et-d-hebergement.html   Déposer plainte auprès des services de gendarmerie pour le non-respect des droits de visites et d’hébergement, le ministère de l’intérieur rappelle les règles en la matière dans une réponse du 10 décembre 2015 (Rép. min. n°... //isaie.myavocat.fr/publication-28339-deposer-plainte-pour-le-non-respect-du-droit-de-visite-et-d-hebergement.html Fri, 11 Dec 2015 12:13:28 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-27049-les-pieces-que-le-bailleur-peut-demander-au-candidat-locataire-et-aux-cautions.html La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 , pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location  et à leurs cautions vient d’être publiée, par décret du 5/11/2015,... //isaie.myavocat.fr/publication-27049-les-pieces-que-le-bailleur-peut-demander-au-candidat-locataire-et-aux-cautions.html Tue, 10 Nov 2015 11:00:53 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-26982-la-treve-hivernale.html La trêve hivernale L'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire, d'un logement vide ou meublé, ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale,... //isaie.myavocat.fr/publication-26982-la-treve-hivernale.html Thu, 05 Nov 2015 12:14:24 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-26899-fin-de-la-greve-des-avocats.html Le 28 octobre dernier, un accord a été trouvé entre la ministre de la Justice et les représentants de la profession d'avocat sur le financement de l'aide juridictionnelle (AJ) et la revalorisation des unités de valeur (UV) versées aux... //isaie.myavocat.fr/publication-26899-fin-de-la-greve-des-avocats.html Fri, 30 Oct 2015 09:56:49 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-26722-simplification-du-droit-de-la-protection-des-majeurs.html L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille prévoit la simplification du droit de la protection des majeurs Lorsqu’il existe un consensus familial, les descendants, ascendants,... //isaie.myavocat.fr/publication-26722-simplification-du-droit-de-la-protection-des-majeurs.html Fri, 16 Oct 2015 12:38:39 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-26721-lordonnance-n-2015-1288-du-15-octobre-2015-portant-simplification-de-ladministration-des-biens-dun-mineur-dans-les-familles-monoparentales.html L’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille applicable au 1/01/2016 réforme en la simplifiant l’administration des biens d’un mineur dans les familles monoparentales L'administration... //isaie.myavocat.fr/publication-26721-lordonnance-n-2015-1288-du-15-octobre-2015-portant-simplification-de-ladministration-des-biens-dun-mineur-dans-les-familles-monoparentales.html Fri, 16 Oct 2015 12:19:07 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-26720--simplification-des-procedures-de-divorce.html    Simplification des procédures de divorce A partir du 1/01/2016, les époux pourront solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce si une solution amiable s'avère impossible, en application du nouvel Art. 267 du... //isaie.myavocat.fr/publication-26720--simplification-des-procedures-de-divorce.html Fri, 16 Oct 2015 12:03:01 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-26719-greve-des-avocats-contre-la-reforme-de-laide-juridictionnelle.html Grève des avocats contre la réforme de l’aide juridictionnelle L’aide judiciaire joue un rôle essentiel dans la garantie d’égalité d’accès à la justice pour tous, en particulier pour les personnes dont les ressources financières... //isaie.myavocat.fr/publication-26719-greve-des-avocats-contre-la-reforme-de-laide-juridictionnelle.html Fri, 16 Oct 2015 10:38:51 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-26422-une-aide-pour-les-enfants-en-danger-et-les-parents-en-difficulte.html   Numéros téléphoniques d’aide à l’enfance et à la parentalité   Enfance en danger : 119 (Allô enfance en danger) Harcèlement scolaire : 0 808 807 010 (Stop harcèlement) Disparition d’enfants :... //isaie.myavocat.fr/publication-26422-une-aide-pour-les-enfants-en-danger-et-les-parents-en-difficulte.html Tue, 29 Sep 2015 09:53:50 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-26364-les-plantations-en-bord-de-route.html En matière de plantations, les propriétaires privés riverains d’un chemin rural ou d’une voie communale  ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 671 du Code civil. Pour un chemin rural, il n’y a pas de distances à... //isaie.myavocat.fr/publication-26364-les-plantations-en-bord-de-route.html Thu, 24 Sep 2015 15:39:46 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-25741-etat-civil-periode-francaise-en-algerie.html État civil : période française en Algérie Le service central d'état civil procède, en application de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, à la reconstitution des actes de l'état civil pour des évènements intervenus en Algérie, lorsque... //isaie.myavocat.fr/publication-25741-etat-civil-periode-francaise-en-algerie.html Tue, 18 Aug 2015 12:21:59 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-25740-la-loi-macron-preavis-dans-les-zones-tendues.html La loi Macron : Préavis dans les zones tendues Dans les zones tendues et quelle que soit la date du bail, les locataires bénéficient d’un préavis réduit à un mois. //isaie.myavocat.fr/publication-25740-la-loi-macron-preavis-dans-les-zones-tendues.html Tue, 18 Aug 2015 12:13:59 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-25739-la-loi-macron-absence-dun-syndic.html La loi Macron : absence d’un syndic En l’absence de syndic, un seul copropriétaire peut convoquer l’assemblée générale aux fins de nommer un syndic. A défaut d’une telle convocation, le président du tribunal de grande... //isaie.myavocat.fr/publication-25739-la-loi-macron-absence-dun-syndic.html Tue, 18 Aug 2015 12:12:41 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-25738-la-loi-macron-insaisissabilite-de-droit-de-la-residence-principale-des-entrepreneurs.html La loi Macron : insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs L'article 206 de la loi Macron instaure une insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs et professionnels indépendants( y... //isaie.myavocat.fr/publication-25738-la-loi-macron-insaisissabilite-de-droit-de-la-residence-principale-des-entrepreneurs.html Tue, 18 Aug 2015 12:11:48 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-25737-la-loi-macron-delai-de-retractation-lors-de-la-vente-dun-immeuble.html La loi Macron : délai de rétractation lors de la vente d’un immeuble   Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation des particuliers qui achètent logement passe de 7 jours à 10 jours. L’acquéreur n’a pas à... //isaie.myavocat.fr/publication-25737-la-loi-macron-delai-de-retractation-lors-de-la-vente-dun-immeuble.html Tue, 18 Aug 2015 12:09:33 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-24903-fiscalite-de-la-prestation-compensatoire.html Afin d'encourager leur règlement rapide de la prestation compensatoire si celle-ci est versée dans les 12 mois du jugement du divorce, le versement en capital retenu dans la limite de 30 500 euros ouvre droit à une réduction d'IR de 25 % pour le... //isaie.myavocat.fr/publication-24903-fiscalite-de-la-prestation-compensatoire.html Wed, 10 Jun 2015 15:43:54 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-24759-contrat-types-des-baux-de-logement-a-usage-de-residence-principale.html Le décret du 29 mai 2015 n° 2015-587, définit,  enfin, les contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique prévus dans la loi ALUR du 24 Mars 2014 pour les logement... //isaie.myavocat.fr/publication-24759-contrat-types-des-baux-de-logement-a-usage-de-residence-principale.html Tue, 02 Jun 2015 11:03:03 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-24078-adoption-par-l-epouse-de-la-mere-de-l-enfant-ne-par-insemination-artificielle.html Le recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu.     Dans... //isaie.myavocat.fr/publication-24078-adoption-par-l-epouse-de-la-mere-de-l-enfant-ne-par-insemination-artificielle.html Thu, 23 Apr 2015 09:50:50 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-23987-contrat-de-travail-a-temps-partiel-non-ecrit.html   En l’absence de contrat de travail écrit ou de précisions dans le contrat de travail concernant  la durée et les horaires de travail, il est présumé que l’emploi est à temps complet . L’employeur peut néanmoins contester... //isaie.myavocat.fr/publication-23987-contrat-de-travail-a-temps-partiel-non-ecrit.html Wed, 15 Apr 2015 16:27:24 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-23775-les-principaux-mard.html La convention de procédure participative La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend assistée de son avocat, qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un... //isaie.myavocat.fr/publication-23775-les-principaux-mard.html Tue, 31 Mar 2015 15:36:41 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-23439-calendrier-2015-des-declarations-de-revenus.html Le service de déclaration en ligne ouvrira  le mercredi 15 avril 2015. La date limite de dépôt de la déclaration papier  est le 19 mai 2015. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence... //isaie.myavocat.fr/publication-23439-calendrier-2015-des-declarations-de-revenus.html Thu, 19 Mar 2015 09:25:03 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-23405-le-decret-du-11-mars-2015-relatif-a-la-simplification-de-la-procedure-civile-et-a-la-resolution-amiable-des-differends.html Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends est publié au Journal officiel du 14 mars 2015. Les envois des avis et... //isaie.myavocat.fr/publication-23405-le-decret-du-11-mars-2015-relatif-a-la-simplification-de-la-procedure-civile-et-a-la-resolution-amiable-des-differends.html Tue, 17 Mar 2015 10:15:10 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-23404-le-droit-de-timbre-en-appel-passe-de-150-a-225--a-compter-du-1er-janvier-2015.html Avec la loi de Finances du 29 décembre 2014, le droit fixé pour les parties à l’instance d’appel dans les matières avec représentation obligatoire passe de 150,00€ à 225,00€. Cette disposition est applicable aux appels interjetés... //isaie.myavocat.fr/publication-23404-le-droit-de-timbre-en-appel-passe-de-150-a-225--a-compter-du-1er-janvier-2015.html Tue, 17 Mar 2015 09:48:58 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-23019-extraits-d-actes-d-etat-civil-plurilingues-et-codes-en-france.html La France avec 15 autres Etats, a signé, le 12 février 2015, la Convention internationale relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état-civil. Elle  simplifie le traitement des actes de... //isaie.myavocat.fr/publication-23019-extraits-d-actes-d-etat-civil-plurilingues-et-codes-en-france.html Wed, 25 Feb 2015 10:07:54 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-23004-sms-et-emails-personnels-a-partir-de-moyens-de-communication-appartenant-a-l-employeur-peuvent-etre-consultes-et-utilises-par-celui-ci-s-ils-ne-sont-pas-clairement-identifies-comme-personnels.html Les SMS envoyés ou reçu à partir d’un téléphone professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être consulté, hors la présence du salarié, par l’employeur  sauf s’ils sont clairement identifiés comme... //isaie.myavocat.fr/publication-23004-sms-et-emails-personnels-a-partir-de-moyens-de-communication-appartenant-a-l-employeur-peuvent-etre-consultes-et-utilises-par-celui-ci-s-ils-ne-sont-pas-clairement-identifies-comme-personnels.html Tue, 24 Feb 2015 12:25:07 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-22995-logement-indecent-et-versement-des-apl-et-als.html Les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS), pour inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, conserveront... //isaie.myavocat.fr/publication-22995-logement-indecent-et-versement-des-apl-et-als.html Tue, 24 Feb 2015 09:40:32 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-22603-installation-de-detecteurs-de-fumee-dans-les-lieux-d-habitation.html L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015. La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, a rendu obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux... //isaie.myavocat.fr/publication-22603-installation-de-detecteurs-de-fumee-dans-les-lieux-d-habitation.html Thu, 05 Feb 2015 09:23:49 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-22590-les-nouveaux-plafonds-d-admission-de-l-aide-juridictionnelle-en-2015.html Les  nouveaux plafonds d’admission au 1er janvier 2015 applicables aux ressources 2014 pour l’aide totale ou partielle sont les suivants : – 941 € pour l’aide juridictionnelle totale. – 1 411 € pour l’aide juridictionnelle... //isaie.myavocat.fr/publication-22590-les-nouveaux-plafonds-d-admission-de-l-aide-juridictionnelle-en-2015.html Wed, 04 Feb 2015 16:56:49 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-22256-la-prise-en-compte-de-l-audition-de-l-enfant-par-le-juge-aux-affaires-familiales.html La cour de cassation dans son arrêt du la première chambre civile le 22 octobre 2014 apporte la précision suivante : la juridiction qui statue sur la résidence principale de l’enfant doit prendre en considération les sentiments exprimés par... //isaie.myavocat.fr/publication-22256-la-prise-en-compte-de-l-audition-de-l-enfant-par-le-juge-aux-affaires-familiales.html Mon, 26 Jan 2015 13:48:29 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-21624-resiliation-des-contrats-d-assurances-facilitee.html Conditions et modalités d'application du droit de résiliation Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 qui entre en vigueur le 1/01/1015, concerne la possibilité pour les consommateurs de résilier, à tout moment après un an de contrat... //isaie.myavocat.fr/publication-21624-resiliation-des-contrats-d-assurances-facilitee.html Tue, 06 Jan 2015 09:53:09 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-21428-bareme-applicable-pour-le-recouvrement-de-l-indus-et-a-la-saisie-des-prestations-en-2015x.html L’arrêté du 11 décembre 2014 fixe, pour l’année 2015,  les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations. Une retenue forfaitaire de 48€ est opérée sur la tranche de revenus inférieure... //isaie.myavocat.fr/publication-21428-bareme-applicable-pour-le-recouvrement-de-l-indus-et-a-la-saisie-des-prestations-en-2015x.html Tue, 16 Dec 2014 11:05:20 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-21365-les-conversations-sur-les-reseaux-sociaux-peuvent-etre-produites-en-justice.html En l’espèce, l’épouse ne pouvant démontrer qu’elle avait restreint l’accès à son compte, interdisant ainsi tout accès à son époux, ne peut  démontrer le caractère frauduleux de la captation d’une conversation sur son compte Facebook ... //isaie.myavocat.fr/publication-21365-les-conversations-sur-les-reseaux-sociaux-peuvent-etre-produites-en-justice.html Mon, 08 Dec 2014 15:28:29 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-21233-une-circulaire-clarifie-la-situation-des-enfants-sous-kafala-en-france.html La circulaire du 22 octobre 2014, relative aux effets juridiques du recueil légal en France, publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice, du 28 novembre 2014 (JUSC1416688C), vient clarifier la situation des enfants ayants fait l'objet... //isaie.myavocat.fr/publication-21233-une-circulaire-clarifie-la-situation-des-enfants-sous-kafala-en-france.html Wed, 03 Dec 2014 10:23:34 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-21200-le-silence-de-l-administration-vaut-acceptation-suite.html Le silence de l’Administration vaut acceptation  (suite) Les dérogations ont été précisées par  une circulaire du Premier ministre: - une liste, n'ayant pas valeur juridique, des 1 200 procédures qui relèvent désormais de... //isaie.myavocat.fr/publication-21200-le-silence-de-l-administration-vaut-acceptation-suite.html Tue, 02 Dec 2014 10:24:31 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-21192-avocats-en-greve-le-10-decembre-2014.html Urgence justice : les professions du droit forment le premier front commun et appellent à une manifestation nationale à Paris le mercredi 10 décembre 2014 Le Gouvernement persiste à vouloir imposer sa réforme qui bouleverserait... //isaie.myavocat.fr/publication-21192-avocats-en-greve-le-10-decembre-2014.html Mon, 01 Dec 2014 15:31:41 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-21109-les-violences-conjugales-faites-aux-femmes.html Des chiffres qui glacent le sang   216000 femmes sont victimes de violences commises par leur partenaire chaque année. Seules 16% déposent plainte. Il s’agit d’une estimation minimale. Ce chiffre ne couvre pas l’ensemble... //isaie.myavocat.fr/publication-21109-les-violences-conjugales-faites-aux-femmes.html Tue, 25 Nov 2014 16:39:54 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-21108-divorcer-par-consentement-mutuel.html Le divorce par consentement mutuel Les époux peuvent recourir au divorce par consentement mutuel lorsqu’ils  sont d’accord sur le fait de divorcer et sur toutes les conséquences du divorce à savoir : La liquidation de leur... //isaie.myavocat.fr/publication-21108-divorcer-par-consentement-mutuel.html Tue, 25 Nov 2014 15:56:54 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-20991-avocats-en-greve-a-compter-du-18-septembre-2014.html Les avocats sont opposés au projet de loi « MACRON » qui porte atteinte à la justice de proximité, affaiblissent les barreaux en tuant les petites structures d’exercice libéral, porte atteinte au secret professionnel et à l’indépendance de... //isaie.myavocat.fr/publication-20991-avocats-en-greve-a-compter-du-18-septembre-2014.html Mon, 17 Nov 2014 17:48:48 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-20972-l-acte-d-avocat.html L’acte contresigné par un Avocat  ou Acte d’Avocat emporte une valeur probante plus importante que celle de l’acte sous seing privé classique Le contreseing matérialise le conseil donné, et garantit l’efficacité de l’acte. L’Acte... //isaie.myavocat.fr/publication-20972-l-acte-d-avocat.html Thu, 13 Nov 2014 10:41:34 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-20959-marc-mard-et-marl.html Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits /des Différends / des Litiges   Depuis quelques années, on assiste à une demande accrue de justice négociée, préférée à une justice imposée. Les économistes considèrent... //isaie.myavocat.fr/publication-20959-marc-mard-et-marl.html Wed, 12 Nov 2014 17:10:18 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-20958-le-droit-collaboratif-en-matiere-de-droit-de-la-famille.html Le processus collaboratif est une méthode de résolution amiable des conflits, alternative au règlement judiciaire. Dans ce cadre, les parties sont assistées chacune de leur avocat qui leur apporte leurs compétences juridiques mais également leur... //isaie.myavocat.fr/publication-20958-le-droit-collaboratif-en-matiere-de-droit-de-la-famille.html Wed, 12 Nov 2014 16:50:53 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-20957-l-avocat-mandataire-en-transaction-immobiliere.html Depuis la loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières, sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers  mais « en considération du contrôle dont leur activité... //isaie.myavocat.fr/publication-20957-l-avocat-mandataire-en-transaction-immobiliere.html Wed, 12 Nov 2014 14:31:23 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-20956-le-silence-de-l-administration-vaut-desormais-acceptation-sauf-exceptions.html La loi n° 2013-1005du 12 nov. 2013, modifiant la loi n° 2000-321 du 12 avr. 2000, a  remplacé  la règle du « silence vaut rejet » (silence gardé pendant deux mois) par  le principe du « silence vaut accord » dans vos relations avec... //isaie.myavocat.fr/publication-20956-le-silence-de-l-administration-vaut-desormais-acceptation-sauf-exceptions.html Wed, 12 Nov 2014 12:21:06 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-20955-l-importance-de-l-etat-des-lieux-en-matiere-de-baux-d-habitation-non-meubles.html Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée (de préférence juste avant la remise des clefs et avant l'occupation effective)et de sortie (de préférence une fois que le logement est vide), cet état des... //isaie.myavocat.fr/publication-20955-l-importance-de-l-etat-des-lieux-en-matiere-de-baux-d-habitation-non-meubles.html Wed, 12 Nov 2014 12:12:10 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-20954-la-procedure-participative.html La procédure participative est un nouveau mode de résolution des litiges permettant aux parties de trouver ensemble une solution. La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas... //isaie.myavocat.fr/publication-20954-la-procedure-participative.html Wed, 12 Nov 2014 12:10:21 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-20180-resiliation-du-bail-d-habitation-delai-de-preavis.html Le congés ne peut être adressé au propriétaire que par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception  sont exclues les lettres suivies, les mails, les sms,…. l'acte d'huissier. Le délai du préavis court à compter... //isaie.myavocat.fr/publication-20180-resiliation-du-bail-d-habitation-delai-de-preavis.html Wed, 01 Oct 2014 14:30:53 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-20157-votre-logement-est-il-insalubre.html Votre logement est-il insalubre ?   Tout logement insalubre est indécent mais tout logement indécent n'est pas insalubre. La décence relève d'une procédure devant les tribunaux judiciaires ; l'insalubrité relève... //isaie.myavocat.fr/publication-20157-votre-logement-est-il-insalubre.html Tue, 30 Sep 2014 16:11:13 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-20156-votre-logement-est-il-decent.html Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires... //isaie.myavocat.fr/publication-20156-votre-logement-est-il-decent.html Tue, 30 Sep 2014 15:44:02 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-20141-le-paiement-direct-une-procedure-simple-rapide-et-gratuite-pour-le-creancier.html Le paiement direct, une procédure simple, rapide et gratuite pour le créancier   Cette procédure est applicable au recouvrement des pensions alimentaires, de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire... //isaie.myavocat.fr/publication-20141-le-paiement-direct-une-procedure-simple-rapide-et-gratuite-pour-le-creancier.html Mon, 29 Sep 2014 17:38:13 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-19788-linteret-de-la-personne-protegee-doit-etre-la-motivation-de-la-designation-dun-mandataire-judiciaire.html L’intérêt de la personne protégée doit être la motivation de la désignation d’un mandataire judiciaire La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014  rappelle que le juge ne peut... //isaie.myavocat.fr/publication-19788-linteret-de-la-personne-protegee-doit-etre-la-motivation-de-la-designation-dun-mandataire-judiciaire.html Fri, 12 Sep 2014 10:51:00 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-19787--le-non-respect-injustifie-des-droits-de-visites-et-dhebergement-du-pere-justifie-dun-transfert-de-residence-chez-le-pere.html Le non-respect injustifié des droits de visites et d’hébergement du père justifie d’un transfert de résidence chez le père. La cour d'appel d'Agen a, dans un arrêt du 3 juillet 2014, jugé que  le  refus de la mère, chez qui réside... //isaie.myavocat.fr/publication-19787--le-non-respect-injustifie-des-droits-de-visites-et-dhebergement-du-pere-justifie-dun-transfert-de-residence-chez-le-pere.html Fri, 12 Sep 2014 10:49:27 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-19786-le-demenagement-transfrontalier-sans-consentement-du-pere-est-un-enlevement-denfant-international-meme-si-la-distance-entre-lancien-et-le-nouveau-domicile-est-de-7km.html Le déménagement transfrontalier sans consentement du père est un enlèvement d’enfant international même si la distance entre l’Ancien et le nouveau domicile est de 7km Un déplacement transfrontalier de quelques kilomètres sans le... //isaie.myavocat.fr/publication-19786-le-demenagement-transfrontalier-sans-consentement-du-pere-est-un-enlevement-denfant-international-meme-si-la-distance-entre-lancien-et-le-nouveau-domicile-est-de-7km.html Fri, 12 Sep 2014 10:48:04 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-19785-la-reforme-des-rythmes-scolaires-ne-justifie-pas-la-modification-la-fixation-de-la-residence-dun-enfant.html La réforme des rythmes scolaires ne justifie pas la modification  la fixation de la résidence d’un enfant La modification des rythmes scolaires est une donnée extérieure, collective, s'imposant à toutes les familles ayant des enfants en... //isaie.myavocat.fr/publication-19785-la-reforme-des-rythmes-scolaires-ne-justifie-pas-la-modification-la-fixation-de-la-residence-dun-enfant.html Fri, 12 Sep 2014 10:46:03 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-19784-le-temps-de-deplacements-entre-deux-clients-est-un-temps-du-travail.html Le temps de déplacements entre deux clients  est un temps de travail Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et... //isaie.myavocat.fr/publication-19784-le-temps-de-deplacements-entre-deux-clients-est-un-temps-du-travail.html Fri, 12 Sep 2014 10:44:05 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-19783-autorite-parentale-et-choix-dune-religion.html Autorité parentale et choix d’une religion   La cour d'appel de Versailles dans un arrêt du le 26 juin 2014, a estimé qu'il convenait de confirmer le jugement confiant à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale,... //isaie.myavocat.fr/publication-19783-autorite-parentale-et-choix-dune-religion.html Fri, 12 Sep 2014 10:40:46 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-16871-pensions-alimentaires-impayees.html Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit  afin d’améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, l’expérimentation, à compter du... //isaie.myavocat.fr/publication-16871-pensions-alimentaires-impayees.html Fri, 14 Feb 2014 13:16:36 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-16870-simulateur-de-pension-alimentaire.html   Le ministère du droit des femmes met un simulateur de pension alimentaire en ligne http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/ Le montant de pension à verser ou à recevoir que vous calculerez en utilisant... //isaie.myavocat.fr/publication-16870-simulateur-de-pension-alimentaire.html Fri, 14 Feb 2014 13:09:39 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-15396-conclusions-du-ministere-du-justice-sur-la-residence-des-enfants-chez-le-pere.html En cas d’accord entre les parents (80% des situations), les juges homologuent dans la quasi-totalité des situations les choix exprimés en commun par les parents. La décision du juge reflète donc les souhaits des parents en matière de... //isaie.myavocat.fr/publication-15396-conclusions-du-ministere-du-justice-sur-la-residence-des-enfants-chez-le-pere.html Tue, 26 Nov 2013 09:57:16 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-13211-consequences-du-refus-de-se-soumettre-a-une-expertise-biologique.html C’est sans méconnaître le droit à un procès équitable qu’une cour d’appel tire la preuve de la paternité d’un homme, de son refus de se soumettre à une expertise biologique, sans motif légitime, corroboré par divers témoignages. Dans... //isaie.myavocat.fr/publication-13211-consequences-du-refus-de-se-soumettre-a-une-expertise-biologique.html Thu, 08 Aug 2013 12:53:26 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-13210-quand-la-pension-alimentaire-due-au-conjoint-s-arrete.html La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Elle ne cesse d’être due qu’à l’issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l’arrêt... //isaie.myavocat.fr/publication-13210-quand-la-pension-alimentaire-due-au-conjoint-s-arrete.html Thu, 08 Aug 2013 12:49:42 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-13202-attention-aux-couriers-et-dossiers-personnels-sur-l-ordinateur-du-lieu-de-travail.html Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de sa messagerie électronique personnelle.... //isaie.myavocat.fr/publication-13202-attention-aux-couriers-et-dossiers-personnels-sur-l-ordinateur-du-lieu-de-travail.html Thu, 08 Aug 2013 11:51:48 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-13038-un-bareme-des-pensions-alimentaires-purement-indicatif.html  Le barème de référence pour la pension alimentaire doit rester purement indicatif   Il existe, depuis 2010, une table de référence mise à jour chaque année pour estimer les pensions alimentaires dues en fonction... //isaie.myavocat.fr/publication-13038-un-bareme-des-pensions-alimentaires-purement-indicatif.html Thu, 01 Aug 2013 16:09:36 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-13024-impossible-revision-de-la-prestation-compensatoire-en-capital.html La législation en vigueur permettant uniquement la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et non sous forme d’un capital quand bien même la situation du débiteur aurait évolué de façon... //isaie.myavocat.fr/publication-13024-impossible-revision-de-la-prestation-compensatoire-en-capital.html Thu, 01 Aug 2013 12:59:10 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-13017-le-difficile-maintien-des-relations-entre-un-pere-et-ses-enfants-apres-une-separation.html    Si les chiffres de cette étude démontrent une amélioration de la situation, il n'en demeure pas moins qu'il reste un énorme travail à faire en la matière . Le role de l'avocat dans toute les procédures... //isaie.myavocat.fr/publication-13017-le-difficile-maintien-des-relations-entre-un-pere-et-ses-enfants-apres-une-separation.html Thu, 01 Aug 2013 12:49:53 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-13016-droit-a-la-pension-de-reversion-reconnu-pour-les-couples-homosexuels.html Le nouvel article 6-1 du code civil « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par la loi, […], que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe». annonçait  ... //isaie.myavocat.fr/publication-13016-droit-a-la-pension-de-reversion-reconnu-pour-les-couples-homosexuels.html Thu, 01 Aug 2013 11:46:19 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-13015-suppression-de-la-taxe-de-35.html Retour à la Justice gratuite Christiane Taubira annonce la suppression de la taxe de 35 € pour saisir la Justice A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la garde des Sceaux a... //isaie.myavocat.fr/publication-13015-suppression-de-la-taxe-de-35.html Thu, 01 Aug 2013 11:28:03 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-12582-le-role-de-l-avocat.html Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches... //isaie.myavocat.fr/publication-12582-le-role-de-l-avocat.html Tue, 30 Jul 2013 11:00:14 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-12583-les-obligations-de-l-avocat.html L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête... //isaie.myavocat.fr/publication-12583-les-obligations-de-l-avocat.html Tue, 30 Jul 2013 11:00:14 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-12584-le-cout-de-l-avocat.html En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées... //isaie.myavocat.fr/publication-12584-le-cout-de-l-avocat.html Tue, 30 Jul 2013 11:00:14 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-12585-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat... //isaie.myavocat.fr/publication-12585-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Tue, 30 Jul 2013 11:00:14 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-12586-l-aide-juridictionnelle.html L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise,... //isaie.myavocat.fr/publication-12586-l-aide-juridictionnelle.html Tue, 30 Jul 2013 11:00:14 +0100 //isaie.myavocat.fr/publication-12587-les-juridictions.html Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême... //isaie.myavocat.fr/publication-12587-les-juridictions.html Tue, 30 Jul 2013 11:00:14 +0100