Pièces à joindre en copie au dossier de demande d'Aide juridictionnelle

Pièces à joindre au dossier de demande d’aide juridictionnelle  rempli à partir de 2021

-Copie de votre carte d’identité ou de votre titre de séjour en cours de validité

-Copie du livret de famille justifiant des enfants en charge et pour les enfants majeurs un justificatif de la poursuite d’études

-Copie d’un justificatif récent de domicile ex quittance loyer facture EDF

-votre dernier avis d’imposition

Dans les cas suivants vous devez aussi joindre à votre demande les justificatifs de vos ressources des six derniers mois (par exemple bulletins de paye, notification d’allocation de retour à l’emploi de Pôle Emploi etc.) :

• Si la procédure vous oppose à un membre de votre foyer fiscal (épouse, enfant, parent etc.) ;
• Si votre situation a changé par rapport à votre dernière déclaration d’impôts à cause par exemple d’un changement de situation familiale (divorce ou nouvelle personne à charge par exemple) ou d’un changement de situation professionnelle (perte d’emploi, départ en retraite etc.) ;
• Si vous n’avez pas d’avis d’imposition.

Il n’est plus nécessaire de déclarer les ressources :

• de la personne avec qui vous vivez si vous n’êtes pas marié ou Pacsé
• des personnes que vous hébergez ou qui vous hébergent
• de vos colocataires. 

-Une attestation de votre assurance de protection juridique

Attention

-les bénéficiaires du RSA ou ASPA ne bénéficient plus de façon automatique de l’aide juridictionnelle

-la liste des pièces sera à préciser avec la dernière réforme