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Demander l'aide juridictionnelle quand on a pas de revenu fiscal de référence

Demander l'aide juridictionnelle quand on a pas de revenu fiscal de référence

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Publié le 12/01/2021

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