Réforme du divorce au 1er JANVIER 2021

Au 1^er janvier 2021 s’applique la nouvelle procédure de divorce plusieurs fois reportée, présentée comme plus simple et plus rapide, ce qui semble exact dans les dossiers les plus simples ex : couple sans patrimoine et sans enfants encore à charge mais ce qui restera à démontrer dans les autres cas.

 Pour introduire une procédure en divorce, il faudra désormais soit

Etablir une requête conjointe si les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce, cette requête constatera les points d’accord et les époux devrons faire valoir dans des conclusions rédigées séparément et par leurs avocats leurs prétentions et leurs argumentations sur les points de désaccord, le juge devra alors trancher.

Cette procédure présentera un avantage important pour les couples qui auraient souhaité divorcer par consentement mutuel en France mais qui ne peuvent le faire en raison de leur nationalité ou de la non reconnaissance du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat par leur pays d’origine ou le pays où ils se sont mariés.

Par assignation, mais attention cette assignation devra être particulièrement développée et complète, l’avocat devra solliciter du greffe une date d’audience qui figurera dans l’acte, (si la date est connue depuis le début de la procédure les délais seront toujours dépendants des disponibilités du greffe )   et il devra respecter des délais stricts de délivrance de cette assignation et d’enrôlement à peine d’irrecevabilité.

Cette assignation devra comprendre deux parties :

- Une partie consacrée au divorce en lui-même et à ses conséquences : liquidation du régime matrimonial, organisation de la vie des enfants, prestation compensatoire, motif du divorce, dommages et intérêts  ……alors même que de nombreuses informations seront alors inconnues de l’époux qui souhaite divorcer ex : qui va devoir quitter le domicile conjugal ?

Mais attention, on ne peut  pas indiquer dans cette assignation que l’on entend divorcer pour faute ou que l’on souhaite divorcer pour altération définitive du lien conjugal si le délai de vie séparée qui est désormais de 1 an n’est pas encore totalement écoulé. Dans ces deux cas, il faudra argumenter sur le motif du divorce dans des conclusions ultérieures. Donc l’assignation en divorce qui va être signifier par huissiers peut être silencieuse sur le motif du divorce .

- Une seconde  partie précisera si des mesures provisoires sont sollicitées ex en attendant que le divorce soit prononcé, qui vit dans le domicile conjugal, qui paye les crédits, chez qui les enfants vivent, les pensions pour les enfants, des expertises ………., il conviendra de développer et de justifier du bienfondé des mesures provisoires sollicitées .

Il faudra également préciser si les époux souhaitent être présents à l’audience où seront débattues les mesures provisoires tout en sachant que le juge peut demander à ce que les parties soient présentes s’il l’estime nécessaire .

Le juge ne statuera que sur les mesures provisoires sollicitées dans l’assignation ou par conclusions.

Donc l’audience de conciliation qui existait dans la précédente procédure et où la présence des parties était obligatoire subsiste mais la présence des parties n’est plus obligatoire, du moins en principe.

Quelque soit l’acte qui aura permis d’introduire l’instance, toutes les procédures seront dirigées vers une audience d’orientation dont la date figure dans l’assignation.

L’époux qui aura été assigné devra constituer avocat dès le début de la procédure ce qui n’était pas le cas avant.

Lors de cette audience d’orientation

• Si aucune mesure provisoire n’est sollicitées ou  qu’un accord total existe entre les époux ou si une désaccord existe mais que les parties ont conclu sur ce désaccord, le dossier  est prêt et il peut être renvoyer à une audience de jugement.
• Si aucune mesure provisoire n’est sollicitée mais que les parties ne sont pas prêtes pour plaider, le dossier sera orienté vers une Mise en état laquelle pourra être classique ou un calendrier de procédure pourra être proposé ou une procédure participative pourra être mise en place. Lorsque les parties seront prêtes le dossier sera audiencé .
• Si des mesures provisoires ont été sollicitées, il sera débattu des demandes à l’audience, puis le dossier partira à la mise en état  et lorsqu’il sera prêt il sera audiencé .

 

Cette nouvelle procédure ne s’applique qu’aux procédures de divorce entamées à partir du 1^er janvier 2021 et en dehors des divorces par consentement mutuel réformés eux en 2017