Modification des conditions d'attribution de l'Aide juridictionnelle au 1er janvier 2021

L’aide juridictionnelle change à compter du 1 janvier 2021

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
• Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu) et donc disposer d’un titre de séjour valide
• Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds

Revenu fiscal de référence et foyer fiscal

Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non. Il figure sur votre  dernier avis d’imposition

Le revenu fiscal de référence pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle est celui de votre foyer fiscal.

Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen des plafonds de revenus sera individualisé.ex lors d’un divorce

Valeur du patrimoine mobilier et immobilier

Le patrimoine mobilier est l'ensemble des biens meubles, c'est-à dire votre épargne financière et vos biens de valeur : bijoux, voiture, meubles etc. La totalité de votre patrimoine mobilier est pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle.

Le patrimoine immobilier est l'ensemble des biens immeubles : terrain, appartement, maison, etc. Seule une partie de votre patrimoine immobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle. En effet, votre résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en compte.

Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de patrimoine à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé.

Plafonds et taux de l'aide

Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds présentés ci-dessous.

L'aide juridictionnelle accordée sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

Foyer fiscal composé d’une seule personne

• Revenu fiscal de référence : 11 262 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 11 262 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 33 780 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Foyer fiscal composé de 2 personnes

• Revenu fiscal de référence : 13 289 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 13 289 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 39 860 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Foyer fiscal composé de 3 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 15 316 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 15 316 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 45 940 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Il existe un simulateur afin de vérifier si vous avez droit à l’Aide juridictionnelle

https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

 

En début d’année 2021, le simulateur ainsi que les imprimés en ligne ne sont pas à jour de cette réforme