Prolongation des délais Ordonnance du 25 mars 2020

S’agissant des délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant cette période sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit. Ce qui exclut le paiement des obligations contractuelles, sans préjudice de l’application de l’article 2224 du code civil, ou encore le jeu de la force majeure prévue par l’article 1218 du code civil.

N’entrent pas dans le champ de cette mesure :
– ni les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 : leur terme n’est pas reporté ;
– ni les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire : ces délais ne sont ni suspendus, ni prorogés.