Confinement et prolongation des droits sociaux

 L’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-312 prolonge de trois mois lorsqu’ils arrivent à expiration entre le 12 mars 2020 et le 1^er juillet 2020 :

. les droits des bénéficiaires de la complémentaire solidaire avec et sans participation ;
. les droits à l’aide médicale de l’État (AME).

Il prolonge jusqu’au 1er juillet 2020 les contrats Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) qui expireront avant cette date, sans modification de leurs conditions tarifaires.

La première demande d’aide médicale de l’État peut être déposée selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article jusqu’au 31 juillet 2020.

Pour les bénéficiaires de l’AME, l’obligation de dépôt physique des primo-demandes est suspendue jusqu’au 1er juillet 2020 afin d’aligner les modalités de dépôt sur celles prévues pour les renouvellements, ce qui permet d’effectuer les demandes par courrier.

Pour assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté, l’article 2 prolonge de 6 mois la durée de l’accord sur leurs droits et prestations qui expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n’a pas encore été renouvelé ; cette durée pouvant être renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou, le cas échéant, du président du conseil départemental.

Les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle (CASF, art. L. 121-9) bénéficient d’une prolongation pour six mois de leur engagement dans ce parcours. Les personnes concernées pourront notamment continuer à bénéficier de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS).