Divorce par consetement mutuel devant un juge si un enfant mineur demande à être entendu

Le divorce par consentement mutuel sera homologuer par un juge si un des enfants mineurs du couple demande à être entendu;

 

L'enfant doit le faire savoir en remplissant l’attestation ci-jointe

 

Je m'appelle [prénoms et nom]

Je suis né(e) le

Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.

Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.

Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.

J'ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.

Je souhaite être entendu(e) :OUI    NON

Date

Signature de l'enfant

 

La requête en divorce et la convention de divorce par consentement mutuel établie par les avocats des époux signées par les avocats et leurs clients sont déposées au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l’un ou l’autre des époux.

Soumission de la convention au juge comme avant la réforme

Les époux soumettent à l'approbation du Juge aux Affaires Familiales une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants et donc notamment :

Liquidation du régime matrimonial

Prestation compensatoire

Résidence des enfants

Pension alimentaire ……….

Le juge entend les époux séparément puis ensemble. Il s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Homologation de la convention

Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer.

Refus d'homologation de la convention

Le juge peut refuser l'homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention.

L’ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.

Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il s'agit notamment des éléments relatifs à la résidence séparée des époux, de la fixation d'une pension alimentaire, de l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.

Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.

 L'ordonnance de refus d'homologation peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.

Conséquences du divorce

En l’absence de pourvoi en cassation, le mariage est dissous 15 jours après que le juge aux affaires familiales a homologué la convention et prononcé le divorce .

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux à la date de l'homologation de la convention, sauf si les époux prévoient une autre date dans la convention.

Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités d’inscription sur les actes d'état civil des époux ont été accomplies.