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Transparence sur les honoraires des avocats

Transparence sur les honoraires des avocats

Pour plus de transparence sur les honoraires des avocats voici quelques données concrètes permettant de mieux comprendre.

HONORAIRES LIBRES

- Lorsqu'un avocat encaisse 1200 euros d'honoraires TTC, il doit reverser au Trésor Public la TVA, soit 200 euros (TVA à 20%).

- Ses honoraires HT sont de 1000 euros.

Sur cette somme, s'appliqueront ses charges, évaluées à 64,5 % * (selon études pour les avocats inscrits au Barreau de Nîmes).

- Ses honoraires nets (avant application de l'impôt sur le revenu) seront donc de :

1000 (les revenus HT) X 0,355 (le résiduel après charges) = 355 euros

Le ratio : honoraires TTC encaissés, 1200 euros / honoraires nets, 355 euros, est de 3,38.

LORSQUE L'AVOCAT
ENCAISSE

IL PERCOIT EN REALITE
UN REVENU NET DE

500 TTC

500 / 3,38 =

147,92

1000 TTC

1000 / 3,38 =

295,85

2000 TTC

2000 / 3,38 =

591,71

3000 TTC

3000 / 3,38 =

887,57

4000 TTC

4000 / 3,38 =

1183,43

5000 TTC

5000 / 3,38 =

1479,28

 

Autrement dit,

POUR PRETENDRE A
UN REVENU NET DE

L'AVOCAT DOIT ENCAISSER
MENSUELLEMENT

1500 euros

5070 euros TTC

1800 euros

6084 euros TTC

2000 euros

6760 euros TTC

2500 euros

8450 euros TTC

3000 euros

10140 euros TTC

3500 euros

11830 euros TTC

4000 euros

13520 euros TTC

 

* Tableau de  L'ANAAFA - Magazine « Maître, Le Mensuel de l'Avocat » (octobre 2016). Ratio : charges sur recettes encaissées concernant les cabinets individuels. Spécial stats 2015.

 

HONORAIRES AU TITRE DE

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

AFFAIRES PENALES

COEF UV
(1 UV = 32€
=> 1/2 HEURE
DE TRAVAIL)

MONTANT BRUT
HT DES
HONORAIRES
VERSES PAR L'ETAT

MONTANT DES
REVENUS NETS EN
EUROS après
application du ratio
charges sur recettes
brutes HT (publié en
octobre 2016 par
I'ANAAFA)

TAUX HORAIRE NET
(précisant que le
nombre d'heures
fixés par l'Etat ne
prend pas en
considération les
réelles heures de
vacation...)

INSTRUCTION CRIMINELLE

50

1 600

568,00 €

22,72 €

ASSISTANCE D'UN ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES

50

1 600

568,00 €

22,72 €

DEBAT CONTRADICTOIRE
RELATIF AU -PLACEMENT
EN DETENTION

2

64

22,72 €

22,72 €

INSTRUCTION
CORRECTIONNELLE AVEC
DETENTION PROVISOIRE

20

640

227,20 €

22,72 €

INSTRUCTION
CORRECTIONNELLE SANS
DETENTION PROVISOIRE

12

384

136,32 €

22,72 €

ASSISTANCE D'UN PREVENU
OU D'UNE PARTICE CIVILE
DEVANT LE TRIBUNAL
CORRECTIONNEL LA
CHAMBRE DES APPELS
CORRECTIONNELS OU LE
TRIBUNAL POUR ENFANTS

8

256

90,88 €

22,72 €

ASSISTANCE D'UNE
PERSONNE EN CRPC

5

160

56,80 €

22,72 €

ASSISTANCE D'UN PREVENU
OU D'UNE PARTIE CIVILE
DEVANT LE TRIBUNAL DE
POLICE OU LE JUGE DE
PROXIMITE

2

64

22,72 €

22,72 €

ASSISTANCE D'UNE PARTIE
CIVILE POUR UNE
INSTRUCTION
CORRECTIONNELLE

8

256

90,88 €

22,72 €

ASSISTANCE D'UNE PARTIE
CIVILE POUR UNE
INSTRUCTION CRIMINELLE

18

576

204,48 €

22,72 €

ASSISTANCE D'UNE PARTIE
CIVILE DEVANT LA COUR
D'ASSISES

35

1 120

397,60 €

22,72 €

ASSISTANCE D'UN
CONDAMNE DEVANT UNE
JURIDICTION
D'APPLICATION DES PEINES

4

128

45,44 €

22,72 €

 

 

AFFAIRES CIVILES

COEF UV

(1 UV = 32€ =>
1/2 HEURE DE

TRAVAIL)

MONTANT BRUT

HT DES

HONORAIRES
VERSES PAR

L'ETAT

MONTANT DES
REVENUS NETS EN

EUROS (après
application du ratio
charges sur recettes

brutes)

TAUX HORAIRE NET
(précisant que le
nombre d'heures
fixés par VEtat ne
prend pas en
considération les
réelles heures de
vacation...)

DIVORCE PAR
CONSENTEMENT MUTUEL
POUR UN EPOUX

27

864

306,72 €

22,72 €

DIVORCE PAR
CONSENTEMENT MUTUEL
POUR LES DEUX EPOUX

45

1 440

511,20 €

22,72 C

DIVORCE PAR
CONSENTEMENT MUTUEL
PAR ACTE SOUS
SIGNATURE PRIVEE

24

768

272,64 f

22,72 €

AUTRES CAS DE DIVORCE

31,50

1 008

357,84 €

22,72 €

INCAPACITES

10

320

113,60 €

22,72 €

PROCEDURE APRES
DIVORCE

14

448

159,04 €

22,72 €

AUTRES INSTANCES
DEVANT LE JAF,
ASSISTANCE EDUCATIVE

16

512

181,76 €

22,72 €

PRUD'HOMMES

30

960

340,80 €

22,72 €

PRUD'HOMMES AVEC
DEPARTAGE

36

1 152

408,96 €

22,72 €

CONTENTIEUX GENERAL
DE LA SECURITE SOCIALE

14

448

159,04 €

22,72 €

BAUX D'HABITATION AU
FOND

21

672

238,56 €

22,72 C

BAUX D'HABITATION EN
REFERE

16

512

181,76 €

22,72 €

TGI, TRIBUNAL DE
COMMERCE AU FOND

26

832

295,36 €

22,72 €

AUTRES JURIDICTIONS,
INSTANCE AU FOND

16

512

181,76 €

22,72 C

EN REFERE

8

256

90,88 C

22,72 €

APPEL ET CONTREDIT

26

832

295,36 €

22,72 €

APPEL AVEC REFERE

30

960

340,80 €

22,72 €

 

A titre d'information,  au jour de la publication de cet article,l'UV a pour valeur 26.5€ et devrait être prochainement portée à 32€ comme indiqué dans ce tableau .L'indemnisation  de l'avocat à l'AJ est donc actuellement inférieure à ce qui est mentionné dans ce tableau. Cette indemnisatiuon ne se versée qu'à la fin de la procédure.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Publié le 20/01/2017

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