Menu

Sortie du territoire d'un mineur non accompagné par ses parents

Sortie du territoire d'un mineur non accompagné par ses parents

 

Sortie du territoire d’un mineur

Depuis 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait pas besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale, la  loi du 3 juin 2016 external linkrelative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 external linkont rétabli l’autorisation de sortie de territoire)pour les mineurs.

Le mineur qui voyage non accompagnée d’un détenteur de l’autorité parentale doit désormais disposer de sa pièces d’identité ,du formulaire Cerfa N°15646*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do daté et signé par un des  titulaires de l’autorité parentale auquel sera joint la copie de la pièce d’identité du signataire de l’autorisation.

L’autorisation est valable un an  au plus à compter de sa signature

Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).

Publié le 16/01/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier