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Information de l'autorité judiciaire par l'organisme de prestation familiale concernant la solvabilité et l'adresse du débiteur d'aliments

Information de l'autorité judiciaire par l'organisme de prestation familiale concernant la solvabilité et l'adresse du  débiteur d'aliments

Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 modifie l’article R523-3 du code de la sécurité sociale et  prévoit désormais la possibilité pour le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales de transmettre à l’autorité judiciaire, sur sa demande, les informations qu’il détient sur la solvabilité et l’adresse du débiteur

l’article R523-3 du code de la sécurité sociale

"Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice ou d'une convention judiciairement homologuée fixant le montant de l'obligation d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial au parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant ne se poursuit au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas suivants :

1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ;

2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, et que :

a) Soit une décision de justice ou une convention judiciairement homologuée devenue exécutoire est intervenue pour fixer le montant de l'obligation d'entretien ;

b) Soit le parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant a saisi l'autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de cette obligation ou de l'homologation de la convention qui en fixe le montant.

Dans les cas prévus au b du 2°, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales transmet à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur en vue de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par cette autorité."

Publié le 04/07/2016

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