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Prolongation d’un arrêt de travail : quel médecin peut la prescrire?

Prolongation d’un arrêt de travail : quel médecin peut  la prescrire?

Prolongation d’un arrêt de travail : quel médecin peut  la prescrire?

la Cour de cassation rappelle  (Cass. 2e civ., 16 juin 2016) que, selon l' article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale , en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par l'article R. 162-1-9-1.

Publié le 21/06/2016

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