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Recevabilité de la mise en cause des organismes sociaux par la partie civile par Lettre recommandée avec accusé de réception

Recevabilité de  la mise en cause des organismes sociaux par la partie civile par Lettre recommandée avec accusé de réception

Recevabilité de  la mise en cause des organismes sociaux par la partie civile par LRAR 

la demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, n'est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l' article L. 376-1, alinéa 8, du Code de la sécurité sociale , a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptions (Cass., avis, 13 juin 2016, n°  1670003)

La cour précise que les modalités et le contenu de la mise en cause exigée par l' article L. 376-1, alinéa 8, du Code de la sécurité sociale doivent permettre aux organisme les sociaux d’exercer leur recours subrogatoire .

La citation par huissier de justice n’est donc pas le seul moyen de mettre en cause les organismes sociaux , la Lettre recommandée avec accusé de réception  est un moyen moins onéreux .

 

Publié le 17/06/2016

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