Retour à la page contenant cette publicationDu nouveau pour les pensions alimentaires
La loi du 21 décembre 2015 prévoit à compter du 1eravril 2016
- La généralisation de l’allocation de soutien familial différentielle déjà expérimentée dans 20 départements depuis octobre 2014.Ainsi lorsque la pension alimentaire est versée mais que celle-ci est inférieure au montant de l’ASF une allocation différentielle sera versée par la CAF.
- L’élargissement de la procédure de paiement direct jusqu’ici limitée à une dette de 6 mois de pension impayée aux arriérés de 24 mois
Publié le 23/12/2015
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