Fin de la grève des avocats

Le 28 octobre dernier, un accord a été trouvé entre la ministre de la Justice et les représentants de la profession d'avocat sur le financement de l'aide juridictionnelle (AJ) et la revalorisation des unités de valeur (UV) versées aux avocats.

Cet accord prévoit

1. La suppression de l’impôt CARPA de 15 millions d’euros et de toute contribution directe ou indirecte de la profession au financement de l’aide juridictionnelle ;

2. L’abandon de toute modification du barème qui prévoyait des baisses importantes de nombreuses missions et par conséquent son maintien sous sa forme actuelle ;

3. Une revalorisation générale de l’UV de 12,60% en moyenne avec une simplification de la modulation géographique en 3 groupes ;

4. Le redéploiement des crédits prévus au développement de la contractualisation vers les UV ;

5. Le maintien des protocoles de l’article 91 en cours sans modification.

Ce protocole d’accord est une solution transitoire pour 2016 dans le cadre du redéploiement des crédits de l’AJ sans financement complémentaire. Les négociations avec le ministre de la justice qui s’engage à étudier les propositions de la profession vont donc se poursuivre.

Télécharger le protocole d'accord

Le Barreau d’Avignon met fin à la grève .