Simplification du droit de la protection des majeurs.

L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille prévoit la simplification du droit de la protection des majeurs

Lorsqu’il existe un consensus familial, les descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un PACS ou concubins qui souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité et  hors d’état de manifester sa volonté pourront y être autoriser par le juge des tutelles dans le cadre d’un mandat judiciaire « habilitation familiale »

La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.

Cette habilitation peut être prononcée pour un acte ou plusieurs déterminés, pour une durée déterminée ou peut être générale mais dans ce cas elle a une durée limitée de 10 ans maximum.

Il y sera mis fin si

• la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée décède
• L'intéressé est placé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle SI
• Un jugement de mainlevée passé en force de chose jugée est prononcé par le juge
• les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée
• De plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;
• Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée.