Simplification des procédures de divorce

 Simplification des procédures de divorce

A partir du 1/01/2016, les époux pourront solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce si une solution amiable s'avère impossible, en application du nouvel Art. 267 du code civil :

- A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
« Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

 « - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
« - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.

 « Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. »

Cette réforme a pour objectif de réduire le délai la procédure de liquidation du régime matrimonial des époux lors d’un divorce  elle est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.