Extraits d'actes d'état civil plurilingues et codés en France

La France avec 15 autres Etats, a signé, le 12 février 2015, la Convention internationale relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état-civil.

Elle  simplifie le traitement des actes de l’état civil par les administrations étrangères ou les officiers publics. Elle facilitera la preuve d'événements tels que la reconnaissance d'un enfant ou le mariage.

Le codage et la dispense de légalisation éviteront aux intéressés le coût d’une traduction ou d’une apostille.

L’extrait établi à l'étranger aura la même force probante que celui établi dans le pays destinataire. En cas de doute grave,  il pourra être demandé par l’état destinataire  une vérification auprès de l’État émetteur.